Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d'étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en modifie les modalités d'octroi. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour demander l'étalement sur une durée pouvant atteindre 3 ans de leurs impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020.
Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre 2020
Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/dettes-fiscales-un-plan-de-reglement-pour-les-tpe-et-pme-en-difficulte.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
Publié par Pascale CARBILLET
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