Fiche pratique : le cadre légal de la carte des vins

Indépendamment de sa présentation, la carte doit respecter des règles très précises, et parfois méconnues, au niveau de la législation. Sa rédaction ne doit prêter à aucune confusion quant aux caractéristiques des produits. Il est ainsi préférable d'utiliser 'vins de la région de Bourgogne' au lieu de 'Bourgogne', 'vins de la région de Champagne' au lieu de 'Champagne', 'vins de la vallée du Rhône', au lieu de 'Côtes du Rhône'.

Il n'y a pas d'obligation quant à la classification des vins à l'intérieur de la carte ou du tableau. En revanche, toute confusion résultant de la dite classification est sanctionnée.

En bref :

- les vins sans appellation ne doivent pas être classés parmi les vins d'appellation d'origine ; 
- le millésime annoncé doit être respecté ; 
- la contenance doit être indiquée ;
- les prix doivent figurer de façon très lisible : attention aux ratures et aux surcharges ! ; 
- préciser : prix nets ou service compris ; 
- ne pas oublier de mentionner le pourcentage du service lorsque l'on indique 'service compris'.

Des renseignements concernant la rédaction de la carte des vins peuvent être obtenus auprès des services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) car, contrairement à une opinion très répandue, cette dernière n'a pas seulement un rôle répressif.

Attention : le restaurateur doit être en mesure de servir les vins qui sont obligatoirement affichés à l'extérieur, ou ceux qui figurent sur la carte des vins affichée à l'extérieur (cela arrive quelquefois). Il ne peut pas prétexter "qu'il vient de vendre la dernière bouteille". Si ce vin n'a pas été rayé, comme pour les mets, il peut être condamné pour publicité mensongère.

Outre les neuf prestations couramment commercialisées dans son établissement, un restaurateur a l'obligation d'afficher à l'extérieur les menus et les cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum le prix de cinq vins. S'il vend moins de cinq vins, il doit afficher le prix de tous les vins proposés. S'il ne vend pas de vin, il doit afficher le prix de cinq boissons couramment servies.

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Publié par Paul BRUNET