Le nombre de places de parking vous devez prévoir dépend de votre commune. Celle-ci peut aussi ne pas prévoir d’obligation en la matière.
Il appartient au plan local d’urbanisme (PLU) de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles et relèvent du parti pris d’aménagement de la collectivité.
C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui définit des grands principes du PLU, traite des normes devant être appliquées pour toute construction nouvelle, ainsi qu’en matière de stationnement. Toute construction et tout aménagement qui fait l’objet d’un permis de construire peuvent se voir imposer la réalisation des aires de stationnement nécessaires.
#Parking#
Publié par Pascale CARBILLET
