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Dans les CHR, les règles en matière de jours fériés ont beaucoup évolué. Actuellement, la réglementation applicable est issue à la fois de la CCN des CHR du 30 avril 1997 (art. 26-1), de l'avenant n°2 du 5 février 2007, de l'avenant du 15 décembre 2009 (art. 6) et du code du travail récemment modifié.
► Qu'est-ce qu'un jour férié ?
Un jour férié est un jour de fête légale. Le code du travail (art. L3133-1) énonce 11 fêtes légales qui sont des jours fériés :
- le 1er
janvier,
- le lundi de Pâques,
- la fête du travail (1er mai),
- le 8 mai (victoire
de 1945),
- l'Ascension (un jeudi en mai ou juin, 40 jours après le dimanche de
Pâques),
- la Pentecôte (le lundi qui suit le 7e dimanche après Pâques),
- le 14
juillet (fête nationale),
- le 15 août (Assomption),
- le 1er novembre (Toussaint),
- le 11 novembre (victoire de 1918),
- et le 25 décembre (Noël).
Parmi elles, seul le 1er mai est un jour férié chômé, c'est-à-dire
qu'il est en principe non travaillé dans l'entreprise.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le 26 décembre (jour de la Saint-Étienne) et le Vendredi saint, dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte, sont des jours fériés chômés (art. L. 3134-13).
Le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est férié dans les départements d'Outre-Mer depuis 1983. Sa date diffère selon le département (DROM).ll s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 juin en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à La Réunion et du 27 avril à Mayotte (loi n° 83-550 du 30 juin 1983). La loi travail de juillet 2016 a créé un article L. 3422-2 nouveau pour le faire figurer dans le code du travail.
► Qu'est-ce qu'un jour férié chômé ?
Un jour férié chômé est un jour férié non travaillé dans l'entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé pour tous les travailleurs. Les autres dates ne sont pas obligatoirement chômées et sont fixées prioritairement par un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par accord de branche. À défaut d'accord, la définition des jours fériés chômés revient à l'employeur (art. L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 issus de la loi travail d'août 2016). Dans les CHR, il faut se référer à l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.
► Combien de jours fériés dans les CHR ?
Les salariés ayant un an d'ancienneté ont droit à 10 jours fériés chômés (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur depuis le 1er mars 2010). Ces 10 jours fériés conventionnels s'ajoute au 1er mai.
Mais les textes conventionnels du secteur distinguent les jours fériés garantis et les jours fériés conventionnels ordinaires.
• Les jours fériés garantis
Les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient de 6 jours fériés garantis. Il s'agit de 6 jours soit non travaillés et payés, soit compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours-là.
Ils sont 'garantis' car même s'ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur devra les payer ou les compenser. "Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés", précise l'article 6.1 de l'avenant de décembre 2009 (contrairement aux jours fériés conventionnels 'ordinaires' qui eux, ne sont pas payés ou indemnisés s'ils coïncident avec un jour de repos du salarié).
En théorie, il n'est plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. Néanmoins, c'est préférable pour la gestion humaine et financière de l'entreprise.
Il appartient à l'employeur de vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer des jours fériés qui lui restent à prendre : "Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours féries garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre. Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
- soit les prendre isolement ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
- soit être indemnisé de ses jours. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés", précise l'article 6.2 de l'avenant de décembre 2009.
• Les jours fériés conventionnels ordinaires
En plus des 6 jours fériés garantis, la CCN accorde 4 jours fériés ordinaires aux salariés ayant un an d'ancienneté. Ils sont ordinaires dans la mesure où le salarié n'est pas garanti de pouvoir en bénéficier tous les ans.
Par exemple, si une année, une date fériée coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il perdra le bénéfice de ce jour férié. "Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation", précise l'avenant de décembre 2009.
L'entreprise doit veiller à accorder 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, sachant que les 4 jours ordinaires peuvent être :
- non travaillés et payé comme si le salarié avait travaillé ;
- travaillés et payés normalement avec attribution d'1 jour de compensation à une autre date.
► Et pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ?
La CCN des CHR ne leur donnent pas droit aux jours fériés conventionnels. Cependant, si l'entreprise décide de fermer à la date d'un jour férié, alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, il y a chômage du jour férié pour l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la loi prévoit que les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés (art. L3133-3). L'entreprise doit donc payer ce jour férié aux salariés qui ont 3 mois d'ancienneté ou plus, mais uniquement dans le cas où elle ferme inhabituellement pour cause de jour férié.
La loi travail du 8 août 2016 qui a modifié l'article L3133-3 du code du travail pour y inclure les saisonniers dans son champ d'application. "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires".
Par conséquent, depuis août 2016, avec la loi travail, les salariés saisonniers peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu'ils ont une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise, compte de leurs divers contrats, successifs ou non (c. trav. art. L. 3133-3).
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le 26 décembre (jour de la Saint-Étienne) et le Vendredi saint, dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte, sont des jours fériés chômés (art. L. 3134-13).
Le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est férié dans les départements d'Outre-Mer depuis 1983. Sa date diffère selon le département (DROM).ll s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 juin en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à La Réunion et du 27 avril à Mayotte (loi n° 83-550 du 30 juin 1983). La loi travail de juillet 2016 a créé un article L. 3422-2 nouveau pour le faire figurer dans le code du travail.
► Qu'est-ce qu'un jour férié chômé ?
Un jour férié chômé est un jour férié non travaillé dans l'entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé pour tous les travailleurs. Les autres dates ne sont pas obligatoirement chômées et sont fixées prioritairement par un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par accord de branche. À défaut d'accord, la définition des jours fériés chômés revient à l'employeur (art. L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 issus de la loi travail d'août 2016). Dans les CHR, il faut se référer à l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.
► Combien de jours fériés dans les CHR ?
Les salariés ayant un an d'ancienneté ont droit à 10 jours fériés chômés (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur depuis le 1er mars 2010). Ces 10 jours fériés conventionnels s'ajoute au 1er mai.
Mais les textes conventionnels du secteur distinguent les jours fériés garantis et les jours fériés conventionnels ordinaires.
• Les jours fériés garantis
Les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient de 6 jours fériés garantis. Il s'agit de 6 jours soit non travaillés et payés, soit compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours-là.
Ils sont 'garantis' car même s'ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur devra les payer ou les compenser. "Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés", précise l'article 6.1 de l'avenant de décembre 2009 (contrairement aux jours fériés conventionnels 'ordinaires' qui eux, ne sont pas payés ou indemnisés s'ils coïncident avec un jour de repos du salarié).
En théorie, il n'est plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. Néanmoins, c'est préférable pour la gestion humaine et financière de l'entreprise.
Il appartient à l'employeur de vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer des jours fériés qui lui restent à prendre : "Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours féries garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre. Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
- soit les prendre isolement ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
- soit être indemnisé de ses jours. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés", précise l'article 6.2 de l'avenant de décembre 2009.
• Les jours fériés conventionnels ordinaires
En plus des 6 jours fériés garantis, la CCN accorde 4 jours fériés ordinaires aux salariés ayant un an d'ancienneté. Ils sont ordinaires dans la mesure où le salarié n'est pas garanti de pouvoir en bénéficier tous les ans.
Par exemple, si une année, une date fériée coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il perdra le bénéfice de ce jour férié. "Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation", précise l'avenant de décembre 2009.
L'entreprise doit veiller à accorder 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, sachant que les 4 jours ordinaires peuvent être :
- non travaillés et payé comme si le salarié avait travaillé ;
- travaillés et payés normalement avec attribution d'1 jour de compensation à une autre date.
► Et pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ?
La CCN des CHR ne leur donnent pas droit aux jours fériés conventionnels. Cependant, si l'entreprise décide de fermer à la date d'un jour férié, alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, il y a chômage du jour férié pour l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la loi prévoit que les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés (art. L3133-3). L'entreprise doit donc payer ce jour férié aux salariés qui ont 3 mois d'ancienneté ou plus, mais uniquement dans le cas où elle ferme inhabituellement pour cause de jour férié.
La loi travail du 8 août 2016 qui a modifié l'article L3133-3 du code du travail pour y inclure les saisonniers dans son champ d'application. "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires".
Par conséquent, depuis août 2016, avec la loi travail, les salariés saisonniers peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu'ils ont une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise, compte de leurs divers contrats, successifs ou non (c. trav. art. L. 3133-3).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
Angélique Grazini
mardi 4 août 2020
Bonjour,
Concernant un jour férié non garanti travaillé. Peut on le payer double quand l'employeur nous indique qu'il ne pourra pas être compensé?
Merci
Concernant un jour férié non garanti travaillé. Peut on le payer double quand l'employeur nous indique qu'il ne pourra pas être compensé?
Merci
Angélique Grazini
mardi 4 août 2020
Bonjour,
Concernant un jour férié non garanti travaillé. Peut on le payer double quand l'employeur nous indique qu'il ne pourra pas être compensé?
Merci
Concernant un jour férié non garanti travaillé. Peut on le payer double quand l'employeur nous indique qu'il ne pourra pas être compensé?
Merci
dimanche 29 avril 2018