Cette obligation ne concerne que les débits de boissons à consommer sur
place et non les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits
de boissons, mais d'une petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement.
Les débits de boissons sont définis par l'article L3331-1 qui précise : "Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes I et III ;
- la licence de 4e catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe."
Ce texte ne concerne pas les restaurants qui, pour vendre des boissons alcooliques, doivent respecter les dispositions de l'article L3331-2, c'est-à-dire être titulaires de la petite licence restaurant (vente des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place), ou de la grande licence restaurant (vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée). Dans les deux cas, la vente de boissons doit se faire à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
licence
L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement.
Les débits de boissons sont définis par l'article L3331-1 qui précise : "Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes I et III ;
- la licence de 4e catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe."
Ce texte ne concerne pas les restaurants qui, pour vendre des boissons alcooliques, doivent respecter les dispositions de l'article L3331-2, c'est-à-dire être titulaires de la petite licence restaurant (vente des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place), ou de la grande licence restaurant (vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée). Dans les deux cas, la vente de boissons doit se faire à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
licence
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
