L'hôtelier ne peut pas exiger de ses clients qu'ils justifient de leur identité

Vous ne pouvez pas refuser un client au motif qu'il ne veut pas vous communiquer sa carte d'identité ou son passeport alors qu'il paie en espèces, car cela constituerait un refus de vente qui est pénalement sanctionné. En effet, l'article L.122-1 du code de la consommation précise : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime". Le refus par un client de communiquer sa carte d'identité lors d'un paiement en espèces ne constitue pas un motif légitime. Le refus de vente commis par une personne physique est puni d'une amende contraventionnelle de 5e classe d'un montant de 1500 € (3000 € en cas de récidive) et de 7500 € si l'infraction est commise par une société.

Une question similaire a fait l'objet d'une réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie publiée dans le Journal officiel Sénat du 29 mars 2007, et reproduite ci-dessous.

Question écrite n° 23827 de M. Philippe Adnot (Aube - NI) publiée dans le Journal officiel Sénat du 6 juillet 2006

Obligation faite aux clients des hôtels de laisser photocopier leur carte nationale d'identité quel que soit le mode de paiement et respect des libertés publiques

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, sur l'exigence des hôteliers d'effectuer une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité de leurs clients même si ceux-ci assurent le règlement de leur nuitée à l'avance. S'il comprend bien que la préoccupation commerciale des hôteliers, liée au risque de non paiement, puisse justifier ce droit exorbitant, il lui semble que cette exigence n'a plus lieu d'être en cas de paiement par avance en espèces ou carte bancaire.

Aussi, cette obligation ne trouvant sa source dans aucun texte législatif ou réglementaire, il souhaiterait savoir si, dans le souci du respect des libertés publiques, elle pourrait être levée dans les hypothèses susmentionnées où n'existe aucun risque d'impayé pour l'hôtelier.

Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie publiée dans le Journal officiel Sénat du 29 mars 2007

En premier lieu, il est rappelé que l'article L. 131-15 du code monétaire et financier prévoit que "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie". La carte d'identité est un document officiel qui comporte une photographie de son titulaire. Elle fait donc partie des documents officiels qui peuvent être produits par les personnes remettant un chèque. En tout état de cause, le fait de pouvoir justifier de son identité conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier constitue bien une obligation pour les personnes payant par chèque. Indépendamment du cas particulier du paiement par chèque, aucun texte n'impose que les consommateurs produisent un justificatif d'identité lors de l'achat d'une prestation hôtelière. Si la production d'un tel document est demandée par l'établissement et acceptée par le client, elle devient alors un des éléments constitutifs de leur rapport contractuel et comme tel relève du droit privé. En revanche, il est rappelé que le refus de vente constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 122-1 du code de la consommation, sauf en cas de "motif légitime". À la connaissance du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité.

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Publié par Pascale CARBILLET