L'indemnité de précarité doit être versée en cas de succession de CDD, même suivis d'un CDI

J'ai signé un premier CDD allant du 05/10/2011 au 30/03/12, pour remplacer une personne en congé de maternité. À la fin de ce contrat, l'entreprise m'a proposé à nouveau un CDD pour la période du 01/04/12 au 31/10/12. L'entreprise m'a ensuite embauché en CDI qui a débuté aussitôt après mon deuxième CDD, soit le 01/11/12. Ai-je droit à des indemnités de fin de contrat (10 %), puisque j'ai enchaîné deux CDD avant d'obtenir un CDI ? (François sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrat et paie inclus)

Publié le 12 novembre 2012 à 12:31

Vous auriez effectivement dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement de la salariée en congé maternité. Cette règle est définie par l'article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu'à l'issue d'un CDD, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié doit bénéficier, à titre de complément de salaire, d'une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

L'indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau CDD. Elle est due pour chaque contrat et doit être versée à chaque fin de contrat (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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CSIH

mardi 13 novembre 2012

Bonjour,
l'article L 1243-8 du Code du Travail ne confirme pas vos propos : la conclusion d'un CDI dispense du paiement de l'indemnité de précarité.
Cordialement

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