Il ressort de l'avis de la CEPC, que plusieurs
stipulations contractuelles, cumulées ou isolées créent un déséquilibre significatif.
Contraires au code du commerce, elles encourent la nullité.
Les clauses de parité (tarif, condition et
disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions
consenties à des concurrents, sont contraires à l'article L. 442-6-II- d du
code de commerce ;
Quant aux autres obligations contractuelles figurant
dans des contrats-types liant les plateformes en ligne et les hôteliers ayant
notamment trait au droit de propriété intellectuelle (usage de la marque de
l'hôtel), à l'interdiction de prospection commerciale, qui limitent la liberté
de l'hôtelier et créent par effet d'accumulation les conditions d'un
déséquilibre significatif au sens du code du commerce (Art. L. 442-6 –I-2°).
Ces clauses de parité de tarifs, de conditions de
ventes et de disponibilité imposées par les sites de réservation en ligne dans
leurs contrats conclus avec les hôteliers, empêchent des derniers de proposer
en direct à leurs clients de meilleures conditions tarifaires.
Pour la CEPC « en perdant toute possibilité de mette en place une stratégie
commerciale pour privilégier certains canaux et fidéliser ses clients,
l'hôtelier perd toute liberté. » D'autant que déplore Razzy Hammadi,
« ces OTA basées à l'étranger, bien
qu'utiles, ne peuvent plus asservir l'industrie hôtelière française, au
détriment de la loi et de la fiscalité. »
En tant que rapporteur du projet de loi
consommation, dont la deuxième lecture doit se dérouler d'ici la fin de l'année
à l'assemblée nationale, Razzy Hammadi envisage le dépôt d'un amendement qui
viendrait encadrer ces clauses de parité.
Pour Didier
Chenet, président du Synhorcat et Claude
Daumas, président de la Fagiht « Cet
avis constitue la deuxième étape et une deuxième victoire pour la reprise en
main par les hôteliers de leur commercialisation directe avec leurs clients ».
En octobre 2011, la Synhorcat avait obtenu la condamnation de plusieurs sites
de réservation en ligne pour pratiques commerciales trompeuses. Quant à la
Fagiht, elle avait sollicité les services de la concurrence et de la répression
des fraudes pour faire constater ces pratiques abusives.
Le 2 juillet 2013, l'Umih et la CPIH, ont déposé une
plainte devant l'autorité de la concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles
des centrales de réservation en ligne.
Pour l'Umih, cet avis prouve qu'il est urgent de
rééquilibrer les relations commerciales et restaurer les conditions d'une libre
concurrence.
« Depuis
de nombreuses années, l'Umih alerte les pouvoirs publics et l'opinion publique
sur les dérives et les pratiques abusives et même anti-concurrentielles menées
par les OTAs. En effet, si ces dernières permettent aux hôteliers de
diversifier leurs canaux de distribution, de bénéficier de leur audience et de
leur notoriété et de gagner en visibilité sur Internet, leur montée en
puissance s'est accompagnée d'un durcissement radical des clauses
contractuelles imposées aux hôteliers. L'intermédiation croissante des OTAs
prive de plus en plus l'hôtelier d'un contact avec son client. Les pratiques de
ces opérateurs détruisent notre hôtellerie qui ne peut pas lutter face aux
moyens engagés par ces OTAs, notamment en référencement sur Internet. »,
déclarent le président confédéral, Roland
Héguy et le président des hôteliers de l'Umih Laurent Duc .
Publié par Pascale CARBILLET
