La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas

Ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1987 et ses avenants ne prévoient un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règle.

En effet, l'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur."

C'est à ce titre que vous bénéficiez de cette pause de 20 min après 6 heures de travail. En matière de pause, c'est la seule obligation qui incombe à l'employeur. Celui-ci a la possibilité de faire coïncider cette pause avec la prise du repas. Mais dans ce cas-là, il s'agit uniquement du respect des règles de droit, sans aucune prise en compte des conditions de travail des salariés. L'administration recommande en effet une pause de 45 min pour le repas. Elle le recommande, mais ne l'impose pas.

Enfin, le temps de pause ou le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du travail effectif. Vous pouvez donc demander à votre employeur de rallonger votre pause déjeuner mais, dans ce cas, cela conduira à réduire votre temps de travail et par conséquent votre salaire. Sauf si, pendant ce temps de pause, vous restez à la disposition de l'employeur et ne pouvez vaquer librement à des obligations personnelles. Dans ce cas, cela redevient du travail effectif qui doit être payé.

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Publié par Pascale CARBILLET