L'adoption définitive du dispositif sur la transmission
automatique des revenus aux services fiscaux par les plateformes de
mise en relations sur internet a été entérinée hier soir, mardi 20 décembre,
par l'Assemblée Nationale (Loi de finances rectificative). Il sera applicable
au 1er janvier 2019. Pour le président confédéral de l'Umih, Roland
Héguy, il s'agit là d'une victoire « importante » qui vient en « complément des dispositions adoptées
dans la loi Lemaire » et « garantira
une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos
clients ». Toutes les plateformes de
services sont normalement concernées : hébergement, restauration à domicile, etc. Prudent, l'Umih a toutefois demandé à être associé à la rédaction des décrets d'application.
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mercredi 28 décembre 2016