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Le décret sur la dématérialisation du titre-restaurant a été publié au Journal officiel du vendredi 7 mars. Ce texte, qui entrera en vigueur à partir du 2 avril prochain, encadre les conditions d'émission et d'utilisation des cartes à puce pour le paiement des repas. Il est le fruit de longs mois de négociation entre les pouvoirs publics et les émetteurs de titres-restaurants. L'objet des discussions : faire en sorte qu'il n'y ait pas trop d'écarts entre les conditions d'utilisation du format papier et du titre dématérialisé, afin de permettre à ce dernier de pouvoir se développer, car les deux systèmes vont continuer à coexister.
Créé il y a près de cinquante ans, le titre-restaurant a été instauré afin de permettre aux salariés de consommer un repas pendant l'horaire de travail. Bénéficiant d'exonérations de charges sociales et fiscales, l'utilisation du titre est très encadrée : un seul par repas, avec tout de même une tolérance pour deux titres, pas de rendu de monnaie, et utilisation uniquement chez des restaurateurs. Cet avantage social constitue aussi un bon moyen pour de nombreux restaurateurs d'améliorer leur chiffre d'affaires.
Adapter les conditions d'utilisation
La version numérique du titre-restaurant doit limiter la dépense quotidienne à 19 €. En revanche, le salarié ne sera débité que de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum autorisé. Le texte rappelle que les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Pour respecter les règles d'utilisation des titres-restaurants, le décret indique que l'émetteur de la carte doit prévoir une fonctionnalité de blocage automatique de paiement qui empêche une utilisation non conforme de la carte.
Ces règles risquent de rendre impopulaire la version numérique auprès des salariés. En effet, même si cela n'était pas légal, un certain nombre de salariés capitalisaient ces titres-restaurants pour se payer un restaurant ou inviter une personne. Plus question non plus d'aller au restaurant le dimanche et d'inviter toute la famille en payant avec des titres-restaurants. Car même si les restaurateurs étaient nombreux à se plaindre de cette façon de fonctionner, ils préféraient accepter les carnets de titres-restaurants pour le paiement du repas plutôt que de perdre des clients.
Une simplification pour les professionnels
Moins de papier, une gestion simplifiée, un paiement plus rapide, plus de perte ou de vol, sont autant d'arguments invoqués par les émetteurs à l'attention des professionnels qui acceptent ces titres. Car la gestion du format papier est fastidieuse pour les restaurateurs : tamponner chaque titre, couper le coin, les comptabiliser, les envoyer ou les déposer dans un centre. Autre argument invoqué par les émetteurs : des délais de remboursement plus rapides, sous 48 heures, même s'ils s'accompagnent en contrepartie de taux de commission plus élevés pour les restaurateurs. En effet, ils étaient nombreux à choisir un remboursement à 21 jours avec des taux de commission moindres.
La fronde des restaurants de chaîne
Suite à la publication du décret, trois organisations professionnelles - le syndicat national de la restauration rapide (Snarr), le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) et le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRTO), représentant respectivement la restauration rapide, la restauration traditionnelle et les cafétérias -, ont aussitôt réagi en déclarant qu'ils refusaient "d'être les dindons de la dématérialisation". Les trois organisations ont dénoncé la politique commerciale affichée par certains émetteurs de titres-restaurants avec des taux de commission quatre fois supérieurs aux taux du circuit de remboursement lent et avoisinant dix fois ceux pratiqués pour les cartes bancaires.
"Nos enseignes adhérentes refusent de se laisser plumer comme des pigeons par des émetteurs qui s'apprêteraient à imposer des taux inacceptables avoisinant les 4 %, comparés aux commissions bancaires à ce jour de l'ordre de 0,30 % à 0,50 %, pour effectuer la même prestation", expliquent les représentants des trois organisations qui refusent des taux supérieurs à ceux pratiqués par les réseaux bancaires pour un service quasiment équivalent (utilisation du réseau CB, mêmes délais de remboursement). Elles en ont appelé au Gouvernement et alerté Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, sur ces pratiques commerciales. Dans le même temps, les trois syndicats ont appelé l'ensemble de leurs adhérents à ne pas signer de contrat avec les émetteurs de titres-restaurants dématérialisés, tant qu'ils n'auront pas pu obtenir la garantie de conditions tarifaires raisonnables, pérennes et conformes aux coûts induits par le titre dématérialisé par rapport au format papier.
Quant à la CPIH (confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie), elle a mis en garde les professionnels et ses adhérents sur les conditions de mise en place de ces titres dématérialisés par les émetteurs et invite, avec le Synhorcat, toutes les organisations professionnelles du secteur à se rencontrer pour examiner la situation.
Publié par Pascale CARBILLET
