Le forfait social de 8 % concerne la cotisation patronale de prévoyance et non la part patronale de la mutuelle de branche. En effet, l'ordonnance du 24 janvier 1996 avait institué à la charge des employeurs et au profit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) une taxe de 8 %, due sur les contributions patronales de prévoyance pour les employeurs de plus de 9 salariés.
La taxe prévoyance a été supprimée au 1er janvier 2012, mais a aussitôt été remplacée en étant intégrée dans l'assiette du forfait social, dont le taux a été réévalué à 8 % à compter du 1er janvier. Les employeurs de 10 salariés et plus doivent toujours payer une taxe de 8 % sur la cotisation patronale de prévoyance. Celle-ci doit être déclarée avec le code type de personnel 479 'forfait social' sur le bordereau Urssaf. Quant au code type de personnel 108 'taxe contribution prévoyance, il a été clôturé au 1er janvier 2012.
Le seuil a été légèrement modifié, car désormais les employeurs ayant moins de 10 salariés (avant il s'agissait des entreprises de plus de 9 salariés) ne sont pas soumis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Le forfait social est une contribution née en 2009, afin de renflouer la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés. Elle porte sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette de cotisations sociales, comme, par exemple, les primes d'intéressement, de participation,… À l'origine, son taux était fixé à 2 %, mais il a augmenté sans cesse, à raison de 2 points par an (4 % en 2010, 6 % en 2011, 8 % en 2012).
Le 31 juillet dernier, le Gouvernement a fait adopter dans la loi de finances rectificative 2012 une hausse spectaculaire de 12 points, portant le forfait social à 20 % à compter du 1er août 2012. Toutefois, le forfait social est maintenu au taux de 8 % sur la contribution patronale de prévoyance ainsi que sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation.
Quand il s'agit d'une contribution patronale, il n'est pas obligatoire que le forfait social de 8 % figure sur le bulletin de paie, à la condition que l'employeur remette au salarié un récapitulatif annuel mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute (art. R.3243-3 alinéa 1 du code du travail).
Publié par Pascale CARBILLET
