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Dans son rapport remis cette semaine à la Ministre du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le
Conseil national du numérique appelle à la création d'une agence de notation de
la loyauté des plateformes : une avancée importante pour le Groupement
national des indépendants (GNI) qui réclame depuis plusieurs mois la mise en
place d'un observatoire des pratiques numériques. « Cette agence aurait en effet la capacité d'évaluer le
comportement de ces acteurs et les notes données entreraient en considération
dans les décisions des investisseurs privés et publics » commente
l'organisation syndicale. Autre motif de satisfaction : l'inscription dans
la loi de finance 2016 de l'obligation pour les plateformes d'adresser aux
utilisateurs un document récapitulatif des revenus générés afin de connaitre
le montant exact à déclarer : «il
s'agit là d'un premier pas vers l'équité » mais le GNI souhaite
toutefois que l'Etat aille plus loin, réclamant que les sommes soient
directement transmises à l'administration fiscale. Lors de son audition par
Corinne Erhel, rapporteur de la Commission affaires économiques, dans le cadre
du projet de loi Pour une République Numérique, Didier Chenet, président du
GNI, a rappelé la position du secteur. « Nous attendons beaucoup de cette
loi pour enfin régir les pratiques des plateformes et les amener, à terme, à
plus de loyauté, rendant ainsi au numérique la formidable opportunité qu'elle
est pour notre économie » a-t-il déclaré.
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