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La contrepartie en jour de repos supplémentaire pour compenser le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage réalisé en entreprise s'applique à toutes les entreprises des CHR, si deux conditions sont remplies : que le port de la tenue soit obligatoire et que le salarié soit obligé de mettre sa tenue dans l'entreprise. Le salarié qui doit se changer avant de prendre son poste doit bénéficier d'une contrepartie.
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans le temps de travail. En revanche, l'article L.3121-3 du code du travail prévoit que si le port d'une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, les temps nécessaires à ces occupations font l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Cette disposition est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par accord collectif ni individuel.
Ce principe est d'ailleurs repris par l'article 7 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 qui rappelle que les temps d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financières. Accord qui précise qu'il appartient aux entreprises de définir cette contrepartie, et que celle-ci doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant un an d'ancienneté bénéficie d'un jour de repos. Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise de ce congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.
Si l'entreprise n'accorde pas une telle contrepartie, elle peut aussi décider d'assimiler ces temps de d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif et donc prendre en compte ces périodes dans le temps de travail du salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
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