Vous êtes titulaire d'un contrat à temps partiel de 30 heures par semaine. Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat de travail ne constituent pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires. Celles-ci sont limitées et, surtout, ne peuvent donner lieu à récupération mais doivent être obligatoirement payées.
Sont considérés comme à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire inférieurs à 35 heures par semaine (art. L3123-1 du code du travail).
Sont considérés comme à temps partiel les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c'est-à-dire inférieurs à 35 heures par semaine (art. L3123-1 du code du travail).
Lorsqu'un employeur demande à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, on parle alors d'heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à un salarié doit être prévue dans son contrat, ainsi que le nombre d'heures qui peuvent éventuellement lui être demandées. Le nombre d'heures complémentaires que peut effectuer un salarié est limité par deux plafonds. L'article 13.4 de l'avenant n° 2 (5 février 2007) à la convention collective des CHR prévoit en effet que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Dans certains cas, le respect du plafond légal de la durée du travail va donc limiter le nombre d'heures complémentaires.
Dans votre cas, étant donné que vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel de 30 heures par semaine, vous devriez en théorie pouvoir effectuer 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront plafonnées à 4 h 50, car votre employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà de 35 heures.Par ailleurs, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire (art. L3123-8).
Celles effectuées dans la limite de 1/10 de la durée initiale donnent lieu à un paiement majoré de 10 %. Celles effectuées au-delà de 1/10 jusqu'à 1/3 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 % (art. L3123-29). Dans votre cas, sur les 4 h 50 complémentaires, 3 heures seront majorées de 10 % et 1 h 50 doivent être majorées de 25 %.La rémunération des heures complémentaires ne peut être remplacée par un repos compensateur équivalent. Dans un arrêt (Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42.828 P), l'employeur a été condamné à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, alors qu'il avait octroyé au salarié un repos équivalent. En effet, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
Ce principe est d'ailleurs rappelé par l'administration : "Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un tel repos." (Circ. DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000).
Publié par Pascale CARBILLET
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