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Un arrêté du 15 février 2018 publié au JO du 21 vient étendre notamment l'avenant n°27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 qui met en place une rente handicap. En cas de décès du salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d'invalidité absolue et définitive, il est versé à ses enfants handicapés, une rente mensuelle viagère de 500 €, pendant toute la vie de l'enfant ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.
Quant au salarié reconnu en état de handicap suite à une maladie ou un accident, il peut bénéficier d'une allocation forfaitaire « aide financière au handicap » d'un montant de 1200 €. Pour cela, il doit appartenir à l'effectif de l'entreprise au moment de la demande. Effectuer une première demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et que cette demande intervienne après le 1er janvier 2018. Et il ne doit pas avoir déjà perçu « l'allocation aide financière au handicap ». Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er mars 2018. Sauf pour les entreprises adhérentes aux assureurs historiques (Klésia, Malakoff Médéric) qui peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier 2018.
(Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 janvier 2018, publié au JO du 21, texte n°108)
Publié par Pascale CARBILLET
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lundi 21 janvier 2019