Montant des indemnités de départ à la retraite

J'ai une convention collective récente et pas du tout les mêmes montants pour les indemnités de départ à la retraite que ceux que vous mentionnez. Exemple pour plus de 30 ans d'ancienneté, c'est noté 2 mois et vous précisez 4 mois et demi pour un non cadre ! C'est quand même le double pour vous. Comment ça se fait ? Je ne voudrai pas faire d'impaire. Merci de votre réponse. Jack

Publié le 09 mai 2018 à 18:31


Comme je le rappelle dans la fiche pratique relative aux indemnités de départ à la retraite ces montants ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2016 par un accord conclu par les partenaires sociaux sur la santé au travail du 11 juillet 2013. Votre convention collective est peut être récente, mais vous avez du vous référer au texte de base et il ne faut pas oublier de consulter les textes modifiant celle-ci comme cet accord de juillet 2013, ni d'intégrer les modifications instaurées par le code du travail.
Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale. L'article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite pour les salariés ayant le statut d'employé ou d'agent de maitrise est fixé conformément à l'article 7.3 de l'accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes :



Ancienneté dans l'entreprise

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

2,5 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 25 ans

 3,5 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

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Publié par Pascale CARBILLET



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