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Ca y est, trois décrets attendus par la profession (Loi
Pour Une République Numérique) sont sortis. Ils ont été publiés hier, jeudi 5
octobre, au Journal Officiel. Et l'Umih s'en félicite. A partir du 1er janvier 2018 :
« tout opérateur en ligne
(plateformes de mise en relation, OTA, sites d'avis) aura une obligation
renforcée d'information du consommateur » applaudi le syndicat. Pour Roland Héguy, président confédéral de l'Umih
et Laurent Duc, président national de la branche hôtellerie, « ces
nouvelles dispositions vont clairement ouvrir les yeux du consommateur sur
l'offre réelle disponible sur Internet, provenant de particuliers ou de
professionnels, sur la sincérité du référencement des annonces et sur l'affichage
des prix. » Même analyse de Jacques Barré, président du GNC, qui ajoute : « cet enjeu de transparence a été pris en
compte par le gouvernement, c'est une avancée importante pour que le
consommateur fasse son choix en pleine connaissance de cause. Nous serons
attentifs à la bonne application de ces mesures portées de longue date par nos
organisations. »
Que vont apporter ces décrets ?
L'Umih résume : « Les plateformes de mise en relation des locations meublées devront indiquer sur toutes les offres la qualité de l'annonceur, selon que cette offre est proposée par un professionnel ou un non-professionnel. Ainsi, le consommateur connaîtra le statut réel du loueur et s'il conclut avec un véritable particulier ou avec un professionnel : les avatars et faux profils qui se référencent comme des particuliers seront désormais identifiables. Les plateformes de réservation en ligne devront, quant à elles, indiquer les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres des professionnels. Jusqu'à présent, le consommateur pouvait être induit en erreur par le classement et par les termes « meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix etc. », alors que les conditions de classement et de référencement des offres étaient organisées de manière non transparente et que les meilleures offres sont toujours proposées par le professionnel en direct. Enfin, les sites d'avis en ligne devront indiquer, à proximité des publications, l'existence ou non d'une procédure de contrôle et les critères de classement des offres. »
La profession attend toutefois encore deux décrets dans ce dossier : l'un portant sur les sanctions à l'intention des plateformes qui ne respectent pas la loi, l'autre sur les modalités de mise en oeuvre de la transmission automatique des données par les plateformes à l'administration fiscale.
Que vont apporter ces décrets ?
L'Umih résume : « Les plateformes de mise en relation des locations meublées devront indiquer sur toutes les offres la qualité de l'annonceur, selon que cette offre est proposée par un professionnel ou un non-professionnel. Ainsi, le consommateur connaîtra le statut réel du loueur et s'il conclut avec un véritable particulier ou avec un professionnel : les avatars et faux profils qui se référencent comme des particuliers seront désormais identifiables. Les plateformes de réservation en ligne devront, quant à elles, indiquer les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres des professionnels. Jusqu'à présent, le consommateur pouvait être induit en erreur par le classement et par les termes « meilleure offre, meilleur rapport qualité prix, fausse réduction de prix etc. », alors que les conditions de classement et de référencement des offres étaient organisées de manière non transparente et que les meilleures offres sont toujours proposées par le professionnel en direct. Enfin, les sites d'avis en ligne devront indiquer, à proximité des publications, l'existence ou non d'une procédure de contrôle et les critères de classement des offres. »
La profession attend toutefois encore deux décrets dans ce dossier : l'un portant sur les sanctions à l'intention des plateformes qui ne respectent pas la loi, l'autre sur les modalités de mise en oeuvre de la transmission automatique des données par les plateformes à l'administration fiscale.
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