Le texte met notamment en place un contrôle a posteriori en lieu et place des régimes de déclaration préalable ou des demandes d'autorisation effectuées auprès de la Cnil - organisme dont le rôle voit ses pouvoirs d'investigation et de sanction renforcées.
Selon une enquête de la Confédération des PME, au 1er avril 2018, seules 30 % des PME déclaraient être en conformité avec ce texte. Il est par conséquent grand temps que les entreprises se penchent sur la question, mettent en place un registre de leurs données, actualisent leurs conditions générales de vente et obtiennent le consentement de leurs clients ou prospects lors de toutes relations ou démarchages. Sans oublier de donner à ceux-ci la possibilité à d'obtenir le retrait de leurs coordonnées des bases de données.
Publié par Pascale CARBILLET