Ce n'est pas parce que vous prenez une semaine de vacances en décembre que vous avez forcément droit à des jours de fractionnement.
La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.
Si le congé principal de 24 jours ouvrables est fractionné en dehors de la période de prise légale de congés (entre le 1er mai et le 31 octobre), alors le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires.
Une fraction de 12 jours ouvrables au maximum (sur les 24 jours) pouvant être prise en dehors de la période légale de congé, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié peut bénéficier d'un congé allongé de :
- 2 jours ouvrables si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours ;
- 1 jour ouvrable s'il comporte 3, 4, ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).
Exemple : Un salarié prend 18 jours ouvrables l'été, et se garde 6 jours ouvrables l'hiver qu'il accole ou non à sa cinquième semaine de congé. Il peut alors bénéficier de 2 jours de repos supplémentaires.
Ce droit à des jours de congé supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, qu'il soit opéré à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Cass. Soc. 28 octobre 2009 n° 08-41630). Mais seul le fractionnement du congé principal de 4 semaines est susceptible de donner droit à des journées supplémentaires, dès l'instant où un minimum de trois jours sont pris en dehors de la période légale (soit entre le 1er mai et le 30 octobre).
Les jours de congé principal dus en plus des 24 jours ouvrables (donc la cinquième semaine) ne donnent pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement (Cass. Soc. 19 nov 1987, n° 85-41415).
Les jours supplémentaires ne sont dus que dans la mesure où le congé découpé est pris, pour partie, hors période légale, soit entre le 1er novembre et le 30 avril.
Exemple 1 : un salarié prend quatre semaines de congé en juillet puis une semaine en octobre : pas de droit à des jours de fractionnement.
Exemple 2 : un salarié prend trois semaines de congés en juillet, puis une semaine en octobre et une semaine en février : il y a bien dans ce cas fractionnement du congé principal de 4 semaines. Mais cela ne donne pas droit à des jours supplémentaires, car le reliquat du congé principal est pris dans la période légale. Quant à la semaine de février, il s'agit de la cinquième semaine.
Exemple 3 : un salarié prend trois semaines de congé en juillet, une semaine à Noël et une semaine en février. Dans ce cas, le congé principal est découpé en 3 semaines puis une quatrième semaine prise en dehors de la période légale. Le salarié a donc droit à deux jours de congés supplémentaires.
La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.
Si le congé principal de 24 jours ouvrables est fractionné en dehors de la période de prise légale de congés (entre le 1er mai et le 31 octobre), alors le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires.
Une fraction de 12 jours ouvrables au maximum (sur les 24 jours) pouvant être prise en dehors de la période légale de congé, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié peut bénéficier d'un congé allongé de :
- 2 jours ouvrables si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours ;
- 1 jour ouvrable s'il comporte 3, 4, ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).
Exemple : Un salarié prend 18 jours ouvrables l'été, et se garde 6 jours ouvrables l'hiver qu'il accole ou non à sa cinquième semaine de congé. Il peut alors bénéficier de 2 jours de repos supplémentaires.
Ce droit à des jours de congé supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, qu'il soit opéré à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Cass. Soc. 28 octobre 2009 n° 08-41630). Mais seul le fractionnement du congé principal de 4 semaines est susceptible de donner droit à des journées supplémentaires, dès l'instant où un minimum de trois jours sont pris en dehors de la période légale (soit entre le 1er mai et le 30 octobre).
Les jours de congé principal dus en plus des 24 jours ouvrables (donc la cinquième semaine) ne donnent pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement (Cass. Soc. 19 nov 1987, n° 85-41415).
Les jours supplémentaires ne sont dus que dans la mesure où le congé découpé est pris, pour partie, hors période légale, soit entre le 1er novembre et le 30 avril.
Exemple 1 : un salarié prend quatre semaines de congé en juillet puis une semaine en octobre : pas de droit à des jours de fractionnement.
Exemple 2 : un salarié prend trois semaines de congés en juillet, puis une semaine en octobre et une semaine en février : il y a bien dans ce cas fractionnement du congé principal de 4 semaines. Mais cela ne donne pas droit à des jours supplémentaires, car le reliquat du congé principal est pris dans la période légale. Quant à la semaine de février, il s'agit de la cinquième semaine.
Exemple 3 : un salarié prend trois semaines de congé en juillet, une semaine à Noël et une semaine en février. Dans ce cas, le congé principal est découpé en 3 semaines puis une quatrième semaine prise en dehors de la période légale. Le salarié a donc droit à deux jours de congés supplémentaires.
Publié par Pascale CARBILLET
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lundi 14 décembre 2020