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Vous devez déduire de cette période d'essai, la durée des contrats à durée déterminée que ce salarié a déjà effectué. Vous devez donc déduire 7 jours de la période d'essai et en tenir compte si vous souhaitez mettre fin à cette période d'essai en n'oubliant pas de respecter le délai de prévenance.
En effet, l'alinéa 3 de l'article L.1243-11 du code du travail prévoit que « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt en date du 9 octobre 2013 (n°12-12.113), que lorsqu'un salarié est engagé en CDI à l'échéance du terme d'un CDD, la période d'essai éventuellement prévue dans ce nouveau contrat doit être réduite non pas seulement de la durée du dernier CDD, mais de la durée globale des différents CDD qui se sont succédés.
La cour a précisé « qu'il résulte de l'article L.1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».
Cette solution s'applique pour les CDD qui se sont enchaînés de manière continue, elle vaut aussi lorsque les CDD antérieurs se sont succédés à très peu de temps d'intervalle après de courtes périodes d'interruption entre la fin du CDD et la conclusion d'un CDI comme ce fut le cas dans l'arrêt cité.
Publié par Pascale CARBILLET
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