Les indemnités de départ à la retraite
Le montant des indemnités de départ à la retraite pour les salariés ayant le statut d’employé ou agent de maitrise est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes. Son montant est supérieur à l’indemnité légale. Cela permet à un salarié de bénéficier d’un mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, puis 2,5 mois après 15 ans d’ancienneté, augmenté d’un demi-mois par tranche de 5 ans d’ancienneté pour atteindre 4 mois après 30 ans d’ancienneté.
Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article 14 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Ils peuvent bénéficier d’un mois d’indemnité pour 5 ans d’ancienneté, pour atteindre 4 mois et demi pour 30 ans d’ancienneté.
Régime social et fiscal des indemnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite sont soumises dans leur intégralité aux cotisations sociales ainsi qu’à la GSG et la CRDS. Ces sommes seront aussi soumises à l’impôt sur le revenu.
Lorsque le départ intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité versée au salarié acceptant de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite est :
- Totalement exonérée d’impôts ;
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (81 048 € pour l’année 2019) ;
- Exonérée de CSG et de CRDS dans le limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, sans que le montant de l’exonération ne puisse dépasser celle applicable pour les cotisations sociales.
- L’Acoss retient toutefois une position plus favorable en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG et la CRDS en considérant que l’exonération doit s’appliquer à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Lettre-cir. Acoss n°2006-73 du 24 mai 2006).
Les indemnités de mise à la retraite par l’employeur
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art.L.1237-7).
Régime social de l’indemnité
Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 81 048 € en 2019, à hauteur du plus élevé des trois plafonds suivants (Art. L.242-1, alinéa 12 du code de la sécurité sociale, Art. 80 duodecies du code général des impôts) :
- Soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective, par l’accord professionnel ou par la loi ;
- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- Soit la moitié du montant de l’indemnité versée.
En revanche, dès lors que les indemnités dépassent dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 405 240 €, elles sont soumises à cotisation dès le premier euro (Art. L. 242-1, al.12 d et L. 136-2, II 5° du CSS).
Contribution patronale
Les indemnités de départ à la retraite sont soumises à une contribution patronale au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le taux de cette contribution est fixé à 50%. (Art. L.137-12 du CSS).
CSG et CRDS
Les indemnités de mise à la retraite sont soumises à CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité de mise à la retraite prévue par accord collectif de branche ou à défaut par l’indemnité de mise à la retraite légale (Art. L. 136-2, II 5°).
En tout état de cause, la part soumise à ces contributions ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations de sécurité sociale.
Si l’indemnité dépasse dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 405 240 € en 2019, elle est soumise entièrement à la CSG et CRDS (Art. L. 136-2, II 5°).
Régime fiscal de l’indemnité
Si l’indemnité ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (Art. 80 duodecies du Cgi) ;
Si l’indemnité est supérieure à ce montant, elle est exonérée d’impôt dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité social, soit à hauteur de 202 620 € en 2019, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :
- La moitié du total de l’indemnité versée ;
- La moitié de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
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Publié par Pascale CARBILLET
