Les établissements concernés
Cette pratique des Happy hours concerne les débits de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence de 3ème et 4ème catégorie.
Ne sont pas concernés par cette réglementation les établissements titulaire d'une licence à emporter, ainsi que les restaurants titulaires d'une licence restaurant, à condition qu'ils ne disposent pas en plus d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie.
Les horaires
L'article L.3323-1du code de la santé publique indique que « le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées. » Il mentionne « une période restreinte » mais sans définir l'amplitude horaire autorisée. Ceci afin de permettre aux exploitants de pouvoir adapter cette pratique des happy hours en fonction de sa clientèle.
Les prix pratiqués
Pendant les happy hours, le débitant de boissons doit pratiquer des opérations promotionnelles équivalentes pour les boissons alcooliques et les boissons sans alcool. Par exemple, le débitant de boissons qui propose deux boissons alcooliques pour le prix d'une, doit parallèlement, proposer soit deux boissons sans alcool pour le prix d'une, soit une boisson sans alcool à demi tarif.
Publicité et affichage de la promotion
L'article R.3351-2 que l'annonce de la réduction des prix doit être faite de façon équivalente pour les deux catégories de boissons. En pratique, il est conseillé de faire un affichage sur le même support, dans des termes et caractères semblables et qui présentent la même visibilité.
Sanctions
Le fait de ne pas proposer à prix réduit dans des conditions équivalentes des boissons non alcoolisées ou de ne pas annoncer cette réduction des prix pour ces boissons est passible d'une amende de 750 €.
Textes de référence :
Article L.3323-1 du code la santé publique
Article R.3351-2 du code de la santé publique
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Publié par Pascale CARBILLET
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