L'Hôtellerie Restauration : Dans le cadre d'une réouverture pour de la vente à emporter et/ou de la livraison, quelles sont les obligations qui incombent à un employeur en matière de sécurité ?
Maître Cédric Séguin : De manière générale, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale (articles L4121-1 et suivants du code du travail). Dans le contexte actuel, même s'il n’incombe pas à l’employeur de garantir aux salariés l’absence de toute exposition à un risque, il lui revient de l’éviter le plus possible. Ainsi, il doit évaluer et réévaluer régulièrement les risques, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
À cet égard, le Ministère du Travail indique, dans son document Questions-réponses du 26 février 2020 régulièrement actualisé, que l’employeur doit, pour respecter son obligation de sécurité :
- procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
- déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention les plus pertinentes ;
- associer à ce travail les représentants du personnel ;
- solliciter, lorsque cela est possible, le service de médecine du travail ;
- respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.
Pour vous aider, vous avez notamment à votre disposition les fiches conseils métiers face au Covid-19 mises à disposition par le Ministère du Travail.
Quels sont les risques encourus par l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et de santé à l'égard de ses salariés ?
Les juges opèrent un contrôle strict sur la mise en place de moyens de prévention et de protection efficaces, ainsi que sur le respect scrupuleux des règles édictées par le Gouvernement pour protéger les salariés dont l'activité ne permet pas la mise en place du télétravail, comme pour le secteur des CHR. Nous en sommes certains suite à deux décisions rendues dans les affaires Amazon et Carrefour Market [TJ Nanterre ordonnance de référé du 14 avril 2020 n° 20/00503 Union syndicale Solidaire c/ SAS Amazon France Logistique ; TJ Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020 Carrefour Market de Villeneuve-d’Asq], qui ont respectivement été condamnées pour ne pas avoir suffisamment procéder à l’évaluation des risques induits par l'épidémie du virus Covid-19 et pour n’avoir pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour garantir une maîtrise appropriée de ces risques spécifiques.
Que peut-on comprendre de ces décisions ?
Ces décisions, qui concernent des sociétés de grande dimension, rappellent l’importance capitale d’associer étroitement le CSE à l’évaluation des risques ainsi qu’à la mise en place des mesures de prévention et de protection des salariés. Il est important de mettre tout cela par écrit pour pouvoir en justifier en cas de contentieux ou de contrôle de l'inspection du travail. Pour les petites entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel, il est recommandé de rédiger des éléments de nature à démontrer que les risques spécifiques à la crise sanitaire ont bien été évalués et que des mesures de prévention adaptées ont été prises.
Ces décisions mettent également en lumière l’importance de l’écrit concernant l’information des salariés sur les mesures de prévention. Les protocoles, les notices, les notes de service, etc. doivent faire l’objet d’une formalisation par écrit et, lorsque c’est nécessaire, d’un affichage.
Les décisions insistent sur la nécessaire mise en en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation des salariés, qui doivent être adaptées aux spécificités des différents postes de travail. Il est également important de les former face aux risques liés aux entreprises extérieures : réception des marchandises, contact avec les livreurs…
Elles soulignent qu’une attention toute particulière doit être portée à la mise en place de plans de prévention ainsi qu’à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels [DUERP], lequel doit prendre en compte l’ensemble des risques relatifs à l’épidémie dans l’entreprise, sans oublier les risques psychosociaux - réorganisation du travail, inquiétudes liées à la reprise du travail…
Ces règles imposent en substance de limiter le nombre de travailleurs exposés aux risques, de définir des processus de travail visant à éviter ou minimiser le risque et de mettre en œuvre des mesures de protection individuelle et d’hygiène collectives pour réduire ou éviter le risque.
Concrètement, quels conseils pouvez-vous donner aux professionnels des CHR en matière de sécurité et santé ?
- L'évaluation du risque professionnel doit être réexaminée, régulièrement, par l'employeur en raison de l'épidémie pour réduire les risques au maximum.
- Actualisation du DUERP.
- Mise en place d'actions de prévention, d'information et de formation du personnel.
- L'employeur doit vérifier que les mesures mises en place sont bien respectées.
- Respect du cahier des charges élaboré au titre des mesures et gestes de sécurité.
- Éviter les situations de coactivité.
- Former son personnel aux risques face aux entreprises extérieures - réception des marchandises, livreurs…
Il convient de rappeler que les salariés qui n’ont pas la possibilité d’être en télétravail et dont le reprise du travail est demandée par l’employeur, par exemple dans le cadre d’une activité de restauration à emporter ou à livrer, doivent s’y soumettre, à charge pour l’employeur de respecter son obligation en matière de sécurité.
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Publié par Romy CARRERE
lundi 15 juin 2020