Juridique

Se séparer d'un salarié malade : des possibilités très réglementées

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pouvez pas vous séparer d'un salarié malade.

vendredi 6 septembre 2013

Toutes les heures complémentaires sont déjà majorées en hôtellerie-restauration

Je viens de lire un article sur la loi du 14 juin 2013, qui prévoit l'obligation de payer une majoration de 10 % aux heures complémentaires dès la première heure. Cela...

jeudi 5 septembre 2013

Guide vacances 2013 : faites le point sur vos droits et devoirs

Comme chaque année, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en ligne un guide de conseils...

mardi 3 septembre 2013

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l'employeur d'exposer un certain nombre d'informations dans l'entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. Rappel de vos obligations.

mardi 3 septembre 2013

Quelle est la date limite pour verser les salaires ?

Je voudrais savoir quelle est la limite dans le mois pour payer un salarié ? Par exemple, puis-je verser la paie du mois d'avril le 15 mai ? Merci de votre réponse. (Thierry)

lundi 2 septembre 2013

L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

Peut-on refuser l'accès des toilettes à une personne qui n'est pas cliente de l'établissement ? Est-il possible d'inscrire 'accès aux toilettes réservé aux clients' ? Quelle...

vendredi 30 août 2013

La responsabilité des hôteliers et restaurateurs

Les professionnels sont soumis à un régime spécifique de responsabilité envers leurs clientèles. Pour permettre à ces derniers de mieux apprécier leurs besoins en assurance,...

lundi 26 août 2013

Comment calculer la demi-journée de repos

Je souhaite donner une demi-journée de repos à un serveur en CDI, mais je suis un peu perdu. Quelle est la durée maximale de cette demi-journée en heures travaillées ? Si mon...

vendredi 23 août 2013

Sur quelle base calculer l'indemnité de congés payés ?

Pourriez-vous me donner un exemple concret de la règle du dixième dans le calcul de l'indemnité de congés payés ? Je voudrais juste que vous me confirmiez qu'il faut prendre...

vendredi 23 août 2013

Vers de nouvelles règles pour les artisans et commerçants

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, examiné mercredi 21 août en conseil des ministres, sera débattu à l'Assemblée nationale à...

mardi 20 août 2013

Certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons

Il me semble avoir entendu dire que pour exploiter un débit de boissons, il ne fallait pas avoir eu de condamnation pénale, mais je n'arrive pas à retrouver le texte....

lundi 19 août 2013

Majoration du taux de la cotisation patronale d'assurance chômage

Pouvez-vous me dire quel est le taux de la cotisation chômage pour les contrats d'extra ? Philippe

jeudi 1 août 2013

Quelle doit être la composition des repas fournis au personnel ?

Bonjour, je voudrais savoir s'il existe une loi sur la nature du repas pris. En effet, notre employeur ne nous garantit jamais un repas complet et équilibré. Pas d'entrée, de...

jeudi 1 août 2013

Le permis de former entre en vigueur au 1er août

A compter du 1er août 201 3 tous les employeurs du secteur de l'hôtellerie restauration qui souhaitent recruter un jeune en alternance doivent être titulaire d'un permis de...

mercredi 31 juillet 2013

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière à un poste de travail permanent. Si le jeune n'a donc pas la qualité de salarié, son statut répond à...

mardi 23 juillet 2013

Grille de salaires en restauration rapide

Pourriez-vous me communiquer la grille de salaires actuelle pour la restauration rapide ? Mon comptable me dit que l'avenant 44 n'est pas applicable car il n'a pas été déposé...

mardi 23 juillet 2013

Prise en charge des frais de transport pour un salarié travaillant sur trois jours

Pour un salarié travaillant 36 heures sur trois jours à la suite, comment faire pour calculer la prise en charge des frais de transport ? Merci pour votre aide Valérie

lundi 22 juillet 2013

Le gouvernement maintient la prime d'apprentissage pour les petites entreprises

Après avoir annoncé la suppression de l'indemnité compensatrice de formation, appelée communément prime d'apprentissage, le gouvernement fait marche arrière et propose la...

lundi 22 juillet 2013

La carafe d'eau gratuite est servie en complément d'un repas

Ce matin un client s'installe en terrasse et nous demande une carafe d'eau en nous disant que suivant la loi, nous étions obligés de le servir. Qu'en est-il ? Merci d'avance...

lundi 22 juillet 2013

Taxer les hôtels pour financer les colonies de vacances

Un rapport parlementaire préconise de taxer les hôtels pour financer les colonies de vacances afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants d'y accéder.

mercredi 17 juillet 2013

Des contrôles plus ciblés pour l'opération interministérielle vacances 2013

Benoît Hamon, ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté les premiers résultats des inspections estivales.

mardi 16 juillet 2013

Calcul de la réduction Fillon à partir de juin 2013

À la suite de votre article, nous avons été interpellés par nos adhérents qui étaient étonnés de voir le calcul de la réduction Fillon basé sur le minimum conventionnel. Le...

mardi 16 juillet 2013

N'oubliez pas de verser la prime TVA

A l'échéance de la paie du mois de juillet, une grande majorité des salariés du secteur des CHR vont bénéficier de la prime TVA sur leurs bulletins de salaire. Quelles sont...

lundi 15 juillet 2013

Comment rémunérer le 14 Juillet

Le 14 Juillet tombe cette année un dimanche et notre établissement est ouvert. Comment dois-je indemniser mes salariés ? Sont-ils payés double ? Thierry

lundi 15 juillet 2013

Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2013

L'indice du coût de la construction (ICC) du 1ème trimestre 2013 a été publié par l'Insee le 5 juillet 2013. Il s'établit à 1 646  (contre 1639 le trimestre précédent, soit...

jeudi 11 juillet 2013