Juridique

SOS Experts

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l’installation d’un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Les différentes catégories de licences

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2ème et 3ème catégorie...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l’exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l’établissement au maire de la commune...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

“J’ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire gérant pour être en règle avec...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, il rentre bien dans la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?”

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de...

vendredi 14 avril 2023

SOS Experts

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

En vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises...

vendredi 14 avril 2023

SOS Experts

Tuteur/maître d'apprentissage

Obligation d’un tuteur Le recrutement d’un nouveau collaborateur en alternance nécessite un accompagnement par un tuteur. Contrats avec...

mercredi 12 avril 2023

SOS Experts

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce...

mercredi 12 avril 2023

Grande-Motte : la justice donne raison aux établissements de plage

La juge des référés a rejeté une plainte visant la légalité d'un permis de construire de plusieurs établissements de plage. La décision garantit le bon déroulement, cette...

mardi 11 avril 2023

SOS Experts

Loyer commercial

La gestion de la trésorerie est un élément déterminant pendant une période où le chiffre d’affaires fait cruellement défaut. S’il est compliqué, voire impossible d’éviter la...

jeudi 6 avril 2023

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Tiers de confiance

Les restaurateurs et les hôteliers peuvent se faire accompagner dans leur démarche de médiation du crédit aux entreprises grâce à des tiers de confiance.

jeudi 6 avril 2023

SOS Experts

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Dans notre contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur...

jeudi 6 avril 2023

SOS Experts

Dispositif d’aide aux entreprises fragilisées

Bercy vient d’annoncer dans un communiqué de presse, la mise en place de la quasi-totalité du dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la crise.

jeudi 6 avril 2023

Un hôtelier-restaurateur condamné à payer 54 000 € à un couple de serveurs qui n'est jamais venu travailler

Antoine Stoeckel, qui dirige l'hôtel et spa le Clos des sources à Thannenkirch, a été condamné par le conseil de prud'hommes de Colmar, à indemniser un couple de serveurs...

jeudi 6 avril 2023

SOS Experts

Mandat ad hoc

© GettyImages Comme le confirment plusieurs présidents de tribunaux de commerce, les procédures de prévention de traitement des...

mardi 4 avril 2023

SOS Experts

Médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises est l’un des moyens de faciliter la survie des entreprises. Ce service permet de résoudre des difficultés de financement des...

mardi 4 avril 2023

SOS Experts

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les PME qui feront la demande pour en bénéficier verront...

vendredi 31 mars 2023

Modèle de fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er janvier 2023

Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri...

jeudi 30 mars 2023

SOS Experts

Vous avez jusqu’au 31 mars pour envoyer votre attestation à votre fournisseur d’énergie

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité : bouclier tarifaire, amortisseur d’électricité...

vendredi 24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat a jugé jeudi 23 mars 2023 que les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien. Les deux sociétés...

vendredi 24 mars 2023

SOS Experts

Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité en 2023

Un décret du 16 décembre publié au JO du 17 vient confirmer les annonces du Gouvernement. Le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité, qui devait s’arrêter au...

jeudi 23 mars 2023

SOS Experts

Aides au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le ministère de l’Économie et des Finances avait mis en place, dès le mois de mars, des aides pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de...

jeudi 23 mars 2023

SOS Experts

Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.

jeudi 23 mars 2023