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Effectivement, la loi de finances rectificative pour 2012, qui a été publiée dans le Journal officiel du 17 août, instaure la suppression des allègements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires, appelés communément allégements de la loi Tepa.
L'article L.241-17 du code de la sécurité sociale qui prévoyait le régime d'exonérations de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires est purement et simplement abrogé. Cette mesure sera effective pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. Le dispositif d'exonération de charges sociales est donc maintenu jusqu'à la fin du mois d'août.
Cependant, il est prévu que, dans les cas particuliers de modulation, d'annualisation des heures supplémentaires et de travail par cycle, les allégements sociaux continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires ou complémentaires jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2012. Une entreprise qui bénéficie d'un accord de modulation du temps de travail du 1er janvier au 31 décembre pourra continuer à bénéficier de la loi Tepa durant cette période.
En outre, l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Un décret doit paraître afin de préciser les modalités d'application de cette déduction.
Concrètement : un salarié travaillant 169 heures par mois et bénéficiant de 44 avantages en nature, a droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées de 38,53 €. Il perçoit donc un salaire brut de 1758,45 €. Pour sa part, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 1,50 € par heure supplémentaire, soit 26 € au total pour un salarié à 39 heures (17,33 heures mensualisées x 1,50).
À compter du 1er septembre, tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, n'auront plus droit à cette réduction forfaitaire de cotisations sociales. Par conséquent, le salaire net des employés effectuant des heures supplémentaires diminuera. Salariés qui seront doublement pénalisés, dans la mesure où l'exonération d'impôt sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, effectuées depuis le 1er août 2012, a également été supprimée.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € sur les heures supplémentaires. Il faudra attendre la publication d'un décret pour connaître les modalités de cette déduction forfaitaire et pour savoir si ce montant sera maintenu ou modifié.
Publié par Pascale CARBILLET
