du 19 octobre 2006 |
JURIDIQUE |
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES PETITS ÉTABLISSEMENTS
La profession s'est mobilisée pour assouplir les textes
Malgré les nouvelles contraintes imposées par l'arrêté relatif à la sécurité des petits hôtels, les organisations professionnelles se sont battues afin d'obtenir un assouplissement de ces nouvelles règles de sécurité, et ont surtout obtenu un délai de 5 ans pour les mettre en place. L'Umih rappelle le contexte et les conséquences de cette réglementation.
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Suite
à l'incendie du Centre équestre des Bauges à Lescheraines (73),
une circulaire ministérielle a été adressée aux préfets
en vue de prendre de nouvelles dispositions en matière de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
C'est la raison pour laquelle il a été
demandé à l'ensemble des sous-commissions de sécurité de procéder
à un contrôle de l'ensemble des petits établissements de 5e
catégorie comportant un hébergement (c'est-à-dire les hôtels
de moins de 100 personnes) qui n'avaient pas été visités depuis plus
de 1 an.
Depuis, un décret pris en octobre
2004 impose tous les 5 ans une visite obligatoire de la commission de sécurité
compétente pour tous les établissements avec des locaux à sommeil.
Mais suite aux incendies qui se sont
déclarés dans plusieurs hôtels, l'Hôtel Paris Opéra et
l'Hôtel Jeanne d'Arc où l'on a déploré de nombreuses victimes,
le 17 mai 2005, la Commission centrale de sécurité (CCS) a émis des
propositions visant à améliorer la sécurité dans les petits
hôtels. Un groupe de travail a alors été constitué avec l'ensemble
des organisations professionnelles afin d'examiner les diverses propositions. L'Umih
était représentée par Bertrand Lecourt et Christian Recoing, la CPIH
par Jacques Fréal, la Fagiht par son président Jacques Jond, et le Synhorcat
par Michelle Lepoutre.
Une réglementation qui
se voulait très contraignante
L'Umih rappelle à
cet effet que la liste des mesures proposée par l'administration était
pour certaines assez lourdes, d'autant qu'elles concernaient tout particulièrement
les petits hôtels existants de 5e catégorie (encloisonnement
de la cage d'escalier au-delà de R+1, fermeture des chambres à partir
du 2e étage, détection généralisée, fixation
du seuil à 50 personnes pour la 5e catégorie, etc.). C'est
la raison pour laquelle l'Umih est intervenue auprès de Nicolas Sarkozy, ministre
de l'Intérieur, et de Léon Bertrand, ministre délégué au
Tourisme, afin que :
Le seuil de la 5e catégorie
ne soit pas abaissé.
Soient prises en compte les contraintes des établissements
existant.
Il n'y ait pas de différence de traitement entre les
hôtels et résidences de tourisme.
Les chambres d'hôte soient reconnues comme ERP et soumises aux mêmes
obligations que les hôtels.
Après plusieurs réunions au ministère
de l'Intérieur avec la commission de sécurité, un arrêté
en date du 24 juillet 2006 est venu renforcer la réglementation.
Les principaux durcissements de la
réglementation de l'arrêté relatif à 'l'amélioration
de la sécurité dans les petits hôtels' sont :
Un 2e escalier dès le R+1 si
le nombre admis au-delà du 1er étage est égal ou
supérieur à 50 personnes.
L'obligation d'encloisonnement du 1er escalier
jusqu'au rez-de-chaussée.
Porte pare-flamme et ferme-porte dans toutes les chambres.
Cependant, une circulaire est en cours de rédaction,
et viendra compléter cette réglementation afin d'apporter les précisions
nécessaires.
Les assouplissements obtenus
par la profession
Par rapport à ces
nouvelles exigences, la profession a obtenu que :
Un 2e escalier ne soit pas
obligatoire, en tenant compte des difficultés techniques et financières.
ainsi que la possibilité de prévoir des dérogations.
L'encloisonnement de l'escalier principal puisse ne
pas être imposé jusqu'au rez-de-chaussée. Dans certains cas,
en raison de la configuration des locaux.
Des délais de remise aux normes puissent être
accordés pour les établissements existants. Les hôtels existants
ont obtenu un délai de 5 ans pour se mettre en conformité, soit le 4 août
2011.
Les actions de l'Umih
En dehors de sa participation
à la négociation des textes, l'Umih a obtenu de pouvoir siéger
à la Commission centrale de sécurité incendie.
Mais l'Umih a également
mis en place un module spécifique de formation destiné, notamment, aux
exploitants d'établissement recevant du public de 5e catégorie.
L'Umih a aussi demandé aux présidents
départementaux de se mobiliser afin de demander au préfet qu'un professionnel
puisse siéger en tant que personne qualifiée dans les commissions de sécurité
(CCDSA et commissions communales). zzz66h
Pour en savoir plus Complément d'article 2999p12b Retrouvez l'article Avec l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la sécurité incendie, vous avez 5 ans pour vous mettre aux normes publiées dans L'Hôtellerie Restauration n° 2997 du 5 octobre 2006. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2999 Hebdo 19 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE