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Quand lepermis
d’exploitationdoit-il être
renouvelé?
Monpèreaouvertunétablissementen2001,etcela
faitdixansque j’y travaille.Commentsavoirsi nous
sommesà jourpour la licenceboissonet lepermis
d’exploitation?
ÉMILIE
L’obligationde suivreune formationde3 jours, qui donne
lieuà ladélivranced’unpermisd’exploitationpour toute
personne souhaitant ouvrirou reprendreundébitde
boissons, aété instituéepar la loi du31mars2006 sur
l’égalitédes chances.Elleest entréeenvigueur le2avril
2007pour lesdébitsdeboissonsde2
e
, 3
e
et4
e
catégorieset
àpartirdu2avril 2009pour les restaurants.
Cetteobligationestprévuepar l’articleL3332-1-1ducode
de la santépublique : “
Toutepersonnedéclarant l’ouverture,
lamutation, la translationou le transfertd’undébitde
boissonsà consommer surplacededeuxième, troisième
etquatrième catégorieou toutepersonnedéclarantun
établissementpourvude la ‘petite licence restaurant’ oude la
‘licence restaurant’ doit suivreune formation spécifique sur
lesdroits et obligationsattachésà l’exploitationd’undébit
deboissonsoud’un établissementpourvude la ‘petite licence
restaurant’ oude la ‘licence restaurant’.”
Maiscelaneveutpasdireque toutes lespersonnesexploitant
une licencededébitdeboissonsouderestaurantdoiventêtre
titulairesdecepermis.C’estuniquement lorsde l’ouverture,de
lamutation(changementdepropriétaireoudegérant),de la
translation(changementde lieud’exploitationsur le territoire
d’unemêmecommune)oudu transfert (changementde
communedu lieud’exploitation)d’undébitdeboissonsque le
nouvelexploitantdoiteffectuerunedéclarationadministrative
auprèsde lapréfecturedepoliceàParisouà lamairiepour
lesautrescommunes.Cettedéclarationdoitcomporter le
permisd’exploitation.Parconséquent, sidepuis l’ouverturede
l’établissementen2001, iln’yapaseudechangementdans
lesconditionsd’exploitationdevotredébit,vousn’avezpas
l’obligationdepassercepermis.
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