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PASCALE
CARBILLET
Quelleest lapriseencharge
d’unpasseNavigoannuel
pour
unsalariéà
tempspartiel ?
Lemontantde la redevance
télévisuelle
pourun restaurant
Oùdéclarer
sa liassefiscalesur
internet?
Le respectde lacoupure
encasd’horaireshebdomadaires
à tempspartiel
Dans lecadrehebdomadaire, si onneprécisepas leshorairesde travail, comment savoir si lesalariéà tempspartiel auneseule
coupureetdesurcroîtdemoinsde2heures?Merci.
F. POMMIER
Parmi lesmentionsobligatoiresducontratà temps
partieldoitfigurer laduréede travail,hebdomadaire
ou lecaséchéantmensuelle, ainsiquesarépartition
entre les joursde lasemaineou lessemainesdumois.
Enrevanche, leshorairesde travailnefigurentpas
obligatoirementdans lecontratde travail (Cass. soc.
18mars2003,n°01-41726).Mais lecodedu travail
précisequepourchaque journée travaillée, ceshoraires
doiventêtrecommuniquésparécritausalariéselon
desmodalitésdéterminéesdans lecontratde travail.
L’employeurdoitdoncpréciser lesdélaisderemise
desplanningsausalarié.Enplusdecommuniquerces
horaires, vousdevezaussi assureruncontrôleetun
suivide laduréede travail effectuéparvotresalarié
à tempspartiel.Dans lecasd’horairesnoncollectifs,
c’est-à-dire lorsque lessalariésd’unateliernesontpas
occupésselon lemêmehoraire, laduréedu travail
dechaqueemployéconcernéestdécomptéeselon les
modalitéssuivantes :
-quotidiennement,parenregistrement, selon tous
moyens,desheuresdedébutetdefindechaque
périodede travail (ainsique lesdétailsdespauses)ou
par lerelevédunombred’heuresde travail effectuées ;
-chaquesemaine,parrécapitulation, selon tous
moyens,dunombred’heureseffectuéesparchaque
salarié.Cedocumentdoitêtreémargépar lesalarié
et l’employeuretdoitêtre tenuà ladispositionde
l’inspectiondu travail ;
-undocumentmensuel,dont ledoubleestannexéà la
fichedepaie, seraétablipourchaquesalarié.
Danscedocumentdecontrôlefigurent lespériodesde
travail etdepause. Ilpermetdeconstater lerespectdes
règlesrelativesà lacoupure.
Pour10heuresde travailparsemaine,quelest lemontant
remboursépar l’employeurpourunpasseNavigoannuel?
Merci.
LOL
Tous les employeursdoivent
prendreen charge50%du
coût du titred’abonnement
aux transportspublicsde leurs
salariés, sur labasedes tarifs
de2
e
classe, ou l’abonnement
àun servicepublicde location
devélo. En tant que salariéà
tempspartiel, lemontant de la
priseen chargedevotre titrede
transport vadépendredunombre
d’heuresquevous effectuezpar
semaine.Un salariéà temps
partiel qui travailleaumoins
àmi-temps (soit 17h30par
semaine) adroit à lamêmeprise
en chargequ’un salarié travaillant
à tempsplein, à savoir50%de
son titred’abonnement.
Le salariéà tempspartiel qui
travaillemoinsd’unmi-temps
bénéficied’unepriseen charge
auproratadunombred’heures
travailléespar rapport au
mi-temps.
Dans votre cas, avec 10heures
de travail par semaine, laprise
en chargede50% seraaffectée
d’un coefficient de 10/17,5.
Votre titre, dont lapériodede
validitéest annuelle, doit faire
l’objet d’unepriseen charge
répartiemensuellement pendant
lapérioded’utilisation.
Parexemple, avecun forfait
de1à2zonesen Île-de-France,
lemontantdupasseNavigo
annuel estde700,70€, soit
63,70€parmois suronzemoisou
58,39€ surdouzemois.Laprise
enchargedevotreabonnement
par l’entreprise serade16,68€par
mois (29,20x10÷17,5).
Attention :pour lepasseNavigo
annuel, le tarif aétédivisépar
12afinde s’ajusteravec la
périodicitéde lapaie.Dece
fait, le salariépeut constater
unedifférenceentre lemontant
prélevépar laRATP, sur labase
de11mois, et le remboursement
de l’employeur, qui est légèrement
inférieur,maiseffectif sur 12mois.
Dans lamajoritédes cas,
l’employeurdemandeau salarié
qui souhaitebénéficierde la
priseen chargede son forfait
Navigodeproduireun justificatif
d’achat.Avecun forfait annuel,
vousdevezproduire la feuillede
prélèvement sur votre compte
bancaire.
Vousditesque lesétablissementsavecunesimple licence restaurant
doivent acquitter la redevanceaudiovisuellededroit commun (133€)
etnon la taxemajoréepour lesdébitsdeboissons.Pourriez-vous
m’indiquer le texte juridiquesur lequel vousvousbasez?Envous
remerciant.
CL
L’article1605 ter1°cducodegénéral
des impôtsprévoitque lemontantde la
redevanceaudiovisuelleapplicableaux
appareils installésdans lesdébitsdeboissons
àconsommersurplacede2
e
,3
e
et4
e
catégoriesvisésà l’articleL.3331-1ducode
de lasantépubliqueestégalàquatre fois le
montantdedroitcommun.Cequidonne
uneredevanced’unmontantde532€ (soit
4x133)parposte installédansundébit
deboissonspour laFrancemétropolitaine
et340€pour lesDOM.Quantauxdeux
licencesrestaurant, ellessontdéfinies
par l’articleL.3331-2ducodede lasanté
publiqueetnesontdoncpasconcernées
parcettemajoration.Parconséquent, les
établissementsayantune licencerestaurant
pour leservicedesboissonspayent le
montantdedroitcommun, àsavoir133€par
postede télévision.Enoutre, il est rappelé
dans lebulletinofficieldes impôtsrelatif à
lacontributionaudiovisuelleduepar les
professionnels (référence juridique :BOI-
TFP-CAP-20120912)qu’encasd’activité
mixte (parexempleunhôtel-bar-restaurant),
seuls les téléviseurs installésdans les locaux
oùsont servisà titrehabitueldesboissons
alcooliséesàconsommersurplace (par
exempleaubar)sont imposablesàce
montant spécifique.
Jedoisdéclarerma liassefiscale2013.Jeneconnaispas lessites
pour le faire.Pourriez-vousm’en indiquer ?
V. SÉBASTIEN
Vouspouvezeffectuervous-même les
déclarationset lespaiementsen lignesur le
sitewww.impots.gouv.frdansvotreespace
‘abonnéprofessionnel’.
Vouspouvezaussi choisirde le fairepar
l’intermédiairedevotrecomptableoud’un
autreprestataire -partenaireEdi agréé
par l’Étatqui esthabilitéàcollecteretà
transmettre les liassesfiscalesdesentreprises
à laDirectiongénéraledesfinances
publiques (DGFIP).Vous trouverez sur
internet plusieurspartenairesEdi agréés
par l’État, commepar exemple
.
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CARBILLET
