Introduit par la loi de modernisation du marché du
travail du 25 mai 2008, la rupture conventionnelle - aussi appelée rupture
conventionnelle homologuée, articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du
travail - permet à l'employeur et au salarié de rompre un CDI de manière
amiable, sans faire perdre au salarié le droit à une indemnité de rupture, ni
le droit aux allocations chômage. Ce mode de rupture concerne uniquement les
CDI.
► Dans quel cas utiliser la rupture
conventionnelle ?
La rupture conventionnelle s'utilise lorsque l'employeur
et le salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat. Suite à une
jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 15 octobre 2014, n°
11-22251), la rupture conventionnelle est d'ailleurs devenue la seule la voie
légale possible de rupture amiable. Autrement dit, si l'employeur et le salarié
sont d'accord pour rompre le contrat de travail, ils n'ont pas le choix :
ils doivent utiliser la procédure de la rupture conventionnelle et ne peuvent
pas négocier hors de ce cadre (sauf cas très limités).
Dans tous les cas, la rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Si l'employeur fait pression sur le salarié pour qu'il signe une rupture conventionnelle, la rupture pourrait être viciée et qualifiée par les juges de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée en vue de contourner les règles du licenciement.
► Dans quel cas la rupture conventionnelle est
impossible ?
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage. La rupture conventionnelle est également interdite :
- si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (nouveau mode de rupture créé par l'une des ordonnances Macron de septembre 2017 qui devrait entrer en vigueur en 2018 et qui autorise les employeurs à organiser une rupture conventionnelle collective par voie d'accord collectif selon une procédure spécifique, encadrée et contrôlée par l'administration (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 10, JO du 23 ; art. L. 1237-19 - 1237-19-14)).
► Doit-on respecter un préavis ?
Les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui leur convienne. Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
► Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
• 1re étape : l'entretien
L'employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel sera discuté le principe et la date de la rupture conventionnelle envisagée. Il est possible de prévoir plusieurs entretiens. Ils ne sont pas forcément formels et ne nécessitent pas non plus de convocation écrite. Il est conseillé de laisser un temps suffisant entre la convocation et la tenue de l'entretien pour permettre au salarié de se renseigner sur le processus et les conséquences d'une rupture conventionnelle et de trouver l'éventuel conseiller qui l'assistera lors de l'entretien. En effet, au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Le salarié doit alors en informer l'employeur préalablement (par écrit ou oralement). Si le salarié se fait assister, l'employeur peut alors lui aussi être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié préalablement (par écrit ou oralement).
• 2e étape : signer la convention ou le formulaire de demande d'homologation valant convention
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de convention, qui est le document contractuel qui va formaliser la rupture et définir les conditions de celle-ci.
L'employeur peut :
- décider de rédiger lui-même la convention. Dans ce cas, il doit veiller à indiquer les mentions obligatoires à savoir : la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité sachant que celle-ci est au minimum égale à l'indemnité de licenciement ;
- ou remplir le document Cerfa 14598*01 valant convention et demande d'homologation à envoyer à l'administration ;
- ou remplir la version en ligne de ce document sur www.telerc.travail.gouv.fr puis l'imprimer et l'envoyer à l'administration pour homologation.
À noter que le dispositif TeleRC n'est pas accessible pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Pour ce dernier cas, il faut utiliser le modèle modèle Cerfa 14599*01.
• 3e étape : attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours
L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire/ou de la convention.
Si l'une des partie veut se rétracter, elle a intérêt de le faire par LRAR ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
• 4e étape : envoyer la demande d'homologation
Une fois passé le délai de 15 jours calendaires, il faut obtenir l'homologation de la DDTEFP (Inspection du travail).
Si vous avez utilisé le dispositif TéléRC, il vous suffit d'envoyer un exemplaire imprimé de ce formulaire à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dont vous dépendez. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous indique l'Unité Territoriale dont vous dépendez.
Si vous n'avez pas utilisé ce dispositif, vous devez envoyer une demande d'homologation qui prend la forme d'un formulaire Cerfa : Cerfa 14598*01 (ou Cerfa 14599*01 pour un salarié protégé).
• 5e étape : attendre la réponse de la DIRECCTE
La DIRECCTE dispose de 15 jours pour instruire votre demande. Ces 15 jours ouvrables commencent à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l'administration. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si la DIRECCTE garde le silence passé 15 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés), la demande d'homologation est réputée acceptée.
La date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16e ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement pas les parties (art. L 1237-13 du code du travail).
► Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité versée au salarié se négocie entre employeur et salarié, sachant qu'il doit être au minimum égal à l'indemnité de licenciement. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous permet de vérifier que l'indemnité versée est conforme à la loi.
► Le salarié peut-il bénéficier du chômage ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire et à ce titre peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi s'il remplir les conditions de cotisations (art. L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail ; règlt as. chôm. du 14 avril 2017, art. 2 et art. 3 ; circ. Unédic 2017-20 du 24 juillet 2017, fiche 1).
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d'apprentissage. La rupture conventionnelle est également interdite :
- si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (nouveau mode de rupture créé par l'une des ordonnances Macron de septembre 2017 qui devrait entrer en vigueur en 2018 et qui autorise les employeurs à organiser une rupture conventionnelle collective par voie d'accord collectif selon une procédure spécifique, encadrée et contrôlée par l'administration (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 10, JO du 23 ; art. L. 1237-19 - 1237-19-14)).
► Doit-on respecter un préavis ?
Les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui leur convienne. Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
► Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
• 1re étape : l'entretien
L'employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel sera discuté le principe et la date de la rupture conventionnelle envisagée. Il est possible de prévoir plusieurs entretiens. Ils ne sont pas forcément formels et ne nécessitent pas non plus de convocation écrite. Il est conseillé de laisser un temps suffisant entre la convocation et la tenue de l'entretien pour permettre au salarié de se renseigner sur le processus et les conséquences d'une rupture conventionnelle et de trouver l'éventuel conseiller qui l'assistera lors de l'entretien. En effet, au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Le salarié doit alors en informer l'employeur préalablement (par écrit ou oralement). Si le salarié se fait assister, l'employeur peut alors lui aussi être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié préalablement (par écrit ou oralement).
• 2e étape : signer la convention ou le formulaire de demande d'homologation valant convention
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de convention, qui est le document contractuel qui va formaliser la rupture et définir les conditions de celle-ci.
L'employeur peut :
- décider de rédiger lui-même la convention. Dans ce cas, il doit veiller à indiquer les mentions obligatoires à savoir : la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité sachant que celle-ci est au minimum égale à l'indemnité de licenciement ;
- ou remplir le document Cerfa 14598*01 valant convention et demande d'homologation à envoyer à l'administration ;
- ou remplir la version en ligne de ce document sur www.telerc.travail.gouv.fr puis l'imprimer et l'envoyer à l'administration pour homologation.
À noter que le dispositif TeleRC n'est pas accessible pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Pour ce dernier cas, il faut utiliser le modèle modèle Cerfa 14599*01.
• 3e étape : attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours
L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire/ou de la convention.
Si l'une des partie veut se rétracter, elle a intérêt de le faire par LRAR ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
• 4e étape : envoyer la demande d'homologation
Une fois passé le délai de 15 jours calendaires, il faut obtenir l'homologation de la DDTEFP (Inspection du travail).
Si vous avez utilisé le dispositif TéléRC, il vous suffit d'envoyer un exemplaire imprimé de ce formulaire à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dont vous dépendez. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous indique l'Unité Territoriale dont vous dépendez.
Si vous n'avez pas utilisé ce dispositif, vous devez envoyer une demande d'homologation qui prend la forme d'un formulaire Cerfa : Cerfa 14598*01 (ou Cerfa 14599*01 pour un salarié protégé).
• 5e étape : attendre la réponse de la DIRECCTE
La DIRECCTE dispose de 15 jours pour instruire votre demande. Ces 15 jours ouvrables commencent à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l'administration. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si la DIRECCTE garde le silence passé 15 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés), la demande d'homologation est réputée acceptée.
La date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16e ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement pas les parties (art. L 1237-13 du code du travail).
► Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité versée au salarié se négocie entre employeur et salarié, sachant qu'il doit être au minimum égal à l'indemnité de licenciement. Le site www.telerc.travail.gouv.fr vous permet de vérifier que l'indemnité versée est conforme à la loi.
► Le salarié peut-il bénéficier du chômage ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire et à ce titre peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi s'il remplir les conditions de cotisations (art. L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail ; règlt as. chôm. du 14 avril 2017, art. 2 et art. 3 ; circ. Unédic 2017-20 du 24 juillet 2017, fiche 1).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
Alice LACROIX
mercredi 22 juillet 2020
Bonjour, nous avons effectué une rupture conventionelle, la date de rupture du contrat est le 8 août et les congés de l'employé s'arrête le 29 Juillet. D'un commun accord, l'employé n'est pas appelé à revenir travailler jusqu'à la date de rupture. L'employée doit-elle prendre des congés sans solde ou devons nous la rémunérer comme si elle travaillait ?
lundi 27 novembre 2017