Le point de départ du délai de prévenance est la date de rupture du contrat. La date de rupture est celle de l’envoi du courrier recommandé et non pas celle de la réception. Si la rupture est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, c'est la date figurant sur la décharge qui sera la date de rupture.
Le salarié qui souhaite démissionner doit prévenir son employeur et respecter un délai de prévenance de 24 heures si la durée de présence de l’intéressé est inférieure à huit jours et de 48 heures à partir de 8 jours (Art. L.1221-26 du code du travail).
Le code du travail ne prévoit de sanction que pour le non respect du délai de prévenance par l’employeur. Si celui-ci ne respecte pas le délai de prévenance, il doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait effectué le délai de prévenance.
Quant au salarié qui ne respecte pas le délai de prévenance, l’employeur pourrait réclamer au salarié une indemnité compensatrice. En effet, lorsque le salarié ne respecte pas le délai de préavis en cas de démission, l’employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice égale au montant du préavis non exécuté (Cass. soc. 29 mai 1990, 88-40.044). Mais dans la mesure où le délai de prévenance n’est que de 48 heures, il y a peu de chance qu’un employeur introduise un recours devant les tribunaux pour réclamer une indemnité compensatrice égale à 48 heures de salaire.
Publié par Pascale CARBILLET
