“En tant que mineur, ai-je le droit de servir de l’alcool au restaurant ?”
Non. Il est interdit d’affecter au service du bar des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons et de les laisser servir de l’alcool (art. L4153-6 du code du travail). Il y a une seule exception pour les mineurs de plus de 16 ans qui sont en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en stage dans un établissement qui a obtenu une autorisation administrative préalable, c’est-à-dire un agrément délivré par le préfet de département.
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. L’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.
L’article L4153-6 du code du travail prévoit désormais : “Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.” Ce qui veut dire que si le jeune n’est pas au service du bar, l’employeur peut très bien l’embaucher, alors qu’auparavant, les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ne pouvaient pas embaucher un mineur, même s’il n’était pas affecté au service du bar.
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Publié par Pascale CARBILLET
mardi 11 février 2020
mardi 11 février 2020
- soit le conjoint de l'exploitant ; depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, l'âge minimum pour pouvoir contracter mariage a été porté à 18 ans pour les filles comme pour les garçons (article 144 du Code civil). Des dispenses d'âge peuvent toutefois être accordées pour des motifs graves par le procureur de la République (article 145).
- soit un parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement de l'exploitant (en ligne directe : enfant, petit-enfant... ; en collatéral : frère ou soeur, neveu ou nièce, petit-neveu ou petite-nièce, cousin-e germain-e). [1]
Dérogation sur demande : les jeunes âgés de plus de 16 ans (c'est-à-dire 16 ans révolus) et de moins de 18 ans peuvent être affectés au service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative préalable (agrément) délivrée par le préfet de département.
L'agrément ne peut être accordé qu'en vue soit de l'embauche d'un mineur sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage (formation en alternance), soit de l'accueil d'un élève dans le cadre d'un stage obligatoire en entreprise inscrit dans un cursus de formation le conduisant à préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Agrément en vue de l'affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans au service du bar dans le cadre de la formation en alternance ou d'un stage en milieu professionnel
Tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur d'au moins 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, pour l'affecter au service du bar doit obtenir au préalable un agrément préfectoral.
L'agrément constitue une dérogation au principe selon lequel il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place pour les affecter au service du bar ; il est ainsi requis pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées.
mardi 11 février 2020
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mardi 11 février 2020