Plus qu'un phénomène de société, l'économie dite « collaborative », mais qu'on qualifierait plus justement « d'économie numérique » devient une réalité économique en plein développement. Les revenus tirés de cette économie numérique sont très peu ou pas du tout déclarés à l'administration fiscale et ne sont donc pas imposés. Pertes de recettes fiscales pour l'Etat, concurrence déloyale faites aux entreprises traditionnelles des mêmes secteurs, autant de maux générés par cette économie « grise » qui a les faveurs non seulement de l'opinion publique mais aussi des pouvoirs publics.
Créée il y a un peu plus de 9 mois, par son président fondateur, Jean-Bernard Falco, et ses pairs, l'Association pour un Hébergement et un tourisme professionnels (AhTop) a pour objectif de fédérer le plus grand nombre des d'acteurs professionnels privés ou publics liés à l'économie touristique. « Non pas pour lutter contre les plateformes d'hébergement, mais pour instaurer des règles claires applicables à tous et oeuvrer dans un environnement loyal et éthique entre toutes les formes d'hébergement. L'enjeu, être prêt à accueillir qualitativement et professionnellement les 100 millions de touristes attendus en France à horizon 2020. » tient à préciser son président.
L'association revendique déjà près de 30 000 adhérents, qui sont des chaînes hôtelières comme Best Western France, Citohel, les Relais du silence, mais aussi des hôteliers indépendants, des organisations professionnelles comme le Groupement national des indépendants (GNI), la Fnaim (fédération nationale de l'immobilier), l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier) et le SNPI (syndicat national des professionnels immobiliers) ainsi que Provence Côte d'Azur Events) regroupant 157 professionnels du tourisme.
De nombreuses études et rapport réalisés pour le compte de l'association ont permis de montrer les dérives de cette économie numérique et de faire évoluer les débats. Parmi les avancées notoires auxquelles a contribué l'association : le rapport Terrasse, le projet de loi numérique.
Des avancées malgré tout insuffisantes pour l'association qui milite pour des règles applicables à tous.
Les revendications de l'AhTop
L'association souhaite que toute personne qui loue un bien soit immatriculée auprès d'une autorité compétente. Elle demande la création d'une autorité numérique, en lien avec la proposition 17 du rapport Terrasse.
Obligation pour les plateformes de s'assurer que leurs clients ont bien le droit de louer le bien proposé ou à défaut être titulaire d'une autorisation du propriétaire pour sous-louer le bien.
Transmission par les plateformes à l'administration fiscale, des revenus liés aux locations. La loi de finances pour 2016 a instauré pour les plateformes l'obligation de communiquer aux utilisateurs un décompte annuel des revenus générés par leur intermédiaire, ainsi qu'un rappel des obligations fiscales. L'association souhaite que les plateformes aient l'obligation de communiquer ces éléments directement à l'administration fiscale.
Création d'une solidarité de paiement « taxe de séjour » et obligation faite au loueur de prélever la taxe de séjour, dont une partie devrait être reversée à Atout France afin d'assurer la promotion de la destination France à l'étranger.
Renforcement des sanctions applicables en cas d'infractions relatives à la déclaration et au recouvrement.
Publié par Pascale CARBILLET
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