Juridique

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Forfait avantage nature logement : quel sont les éléments à prendre en compte pour le calculer ?

Bonjour, quel sont les éléments à prendre en compte pour calculer l'assiette de la rémunération brute mensuelle, qui détermine le forfait de l'avantage en nature logement à appliquer. Est ce que le montant de l'avantage en nature logement est à prendre en compte dans cette assiette. Voici les différents élément composant le brut de mes salariés : - heures normales, - heures complémentaires - heures supplémentaires, - indemnité repas, - parfois prime exceptionnelle. De plus quand je calcule la fin de contrat est ce que la prime de congés payés est a prendre en compte, dans la rémunération brute mensuelle. Juridique | chalet25 | mercredi 28 janvier 2015

Temps partiel thérapeutique : faut-il un courrier du salarié pour justifier les moins de 24 h ?

Mme CARBILLET, bonjour, Lorsqu'un salarié passe d'un temps plein à un temps partiel thérapeutique de moins de 24 heures, faut'il dans ce cas précis une courrier du salarié pour justifier les moins de 24 HEURES, où peut on considérer que le régime dérogatoire est déjà acquis par la demande du médecin de travail du temps partiel thérapeutique?? Juridique | POMMIER FRANCOIS | lundi 26 janvier 2015

Statut "auto-entrepreneur" à la place de statut salarié : quelles différences ?

Bonjour, je voulais savoir si la loi ne nous interdit pas "d'embaucher" p.ex. un serveur ou un maître d'hôtel en statut "auto-entrepreneur" ? Cela se présentera comme prestations de service pour la société et non le contrat classique CDI / CDD. Il y a-t-il des contraintes administratives particulières ? P.Ex. un contrat de prestations à signer ? merci d'avance cdt Juridique | resto92 | dimanche 25 janvier 2015

Prestation avec personnel dans un pays de la CEE : la facture doit-elle être assujettie à la TVA ?

Je tiens un restaurant saisonnier, j'ai la possibilité, avec une partie de mes employés, d'aller travailler dans un pays étant dans la CEE pour 4 mois pour un particulier : La facture de prestation doit elle être assujettie à la TVA? pour mes employés y a t il au niveau de leur salaire une cotisation en plus ou une mention sur leur bulletin à mettre? Le transport, les AN sont pris en charge par le client pour lequel nous effectuons la prestation.merci de votre réponse. Juridique | Titi | vendredi 23 janvier 2015

Distance entre deux établissements licence III et IV : quelle est-elle ?

Bonjour. je souhaite d'acheter une licence 3 pour un futur établissement qui va ouvrir en mars. (j'ai le vendeur dans la commune) mais j'ai sur place dans la même rue d'autres confrères. pouvez vous me dire s'il existe une distance pour exploiter entre deux établissements 3 et 4 qui sont déjà ouverts.(ma question est hors zones protégées) ville Aix en Provence merci beaucoup. Juridique | gerbet 13 | jeudi 22 janvier 2015

Modèle fiche paie en cas de maladie : est-ce possible d'exonérer la partie qui finance le maintien de salaire ?

Bonjour, Dans le modèle de fiche de paie que vous proposez en ligne, la CSG-CRDS est calculée sur la totalité de la part patronale prévoyance ; N'y a t'il pas lieu d'exonérer la partie qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident, même s'il ne s'agit que d'un petit pourcentage ? Je vous remercie par avance de votre réponse Juridique | LO | jeudi 22 janvier 2015

Responsabilité de l'employeur : jusqu'où est-elle engagée si un employé commet une faute ?

Bonjour, J'ai une question relative à la responsabilité civile et pénale des directeurs vis à vis de leurs employés, à savoir jusqu'où la responsabilité des directeurs est engagée si un employé commet une faute? En cherchant un peu, il s'avère que le texte de référence est l'article 1384 du Code Civil, qui, comme toute règle de droit, pose un principe et quelques exceptions. Doit on se référer à ce texte la jurisprudence qui en découle ou alors existe t il des textes propres à la profession? Cordialement, ZB Juridique | Balzoh | mercredi 21 janvier 2015

Allergènes : que faire avec les produits indiquant "traces possibles de..." ?

Bonjour, Concernant les allergènes, tout est prêt pour la mise en place. J'ai mis une affiche en salle indiquant qu'un classeur était disponible au comptoir avec la liste des plats contenant un ou plusieurs des 14 allergènes. Mon seul problème est de savoir si les produits indiquant "Traces possibles de ...." doivent être pris en compte ou pas. Par exemple, le poivre est marqué "Traces possibles de gluten, céleri, moutarde, graines de sésame". Dans ce cas tous les plats étant assaisonnés, ils seraient tous concernés par ces allergènes ???? Le poivre est un exemple mais il y en a d'autres, par exemple la farine T55 que j'utilise: "Traces éventuelles de oeuf, soja, lactose, fruits à coque, céleri, graines de sésame et lupin". Dans ce cas autant dire que tous les plats contiennent tous les allergènes !!!!! Merci d'avance pour votre éclaircissement. Cordialement Juridique | Phyvon61 | mercredi 21 janvier 2015

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