Cour de cassation (suppression de 2 repas) : doit-on supprimer le second repas si absence ?
Madame,
Pourriez-vous m'éclairer sur ce qui a été décidé par la cour de cassation (extrait ci dessous) devons nous supprimer le second repas si le salarié n'est pas présent au moment des repas ? Je n'ai vu aucun article à ce sujet des le journal.
Cour de cassationChambre civile 2Audience publique 19 juin 2014N° de pourvoi: 13-16576Inédit
Le point de vue des avocats :
Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
5°) ALORS enfin QUE la fourniture de deux repas quotidiens, ou d'un repas et d'une indemnité compensatrice de nourriture aux salariés travaillant plus de cinq heures constitue un usage généralisé dans les entreprises oeuvrant dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article D.3231-13 du Code du travail.
Publication :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 19 Juin 2014
Vous remerciant par avance
R.P
Juridique |
REGINE |
dimanche 15 mars 2015
