Juridique

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Imposer des congés pour fermeture établissement : quel est le délai pour prévenir les salariés ?

Bonjour, Je voudrais savoir si l'employeur doit informer ses employés 2 mois ou 1 mois seulement avant de fermer l'entreprise pour congés ? Depuis le 1er mai mon employeur nous a imposé des congés pour lesquels il nous a prévenu au mieux 2 semaines à l'avance au pire 2 jours - ayant pour prétexte qu'il faisait des travaux et n'avait pas les planning exact des travaux ou que n'ayant personne pour le remplacer pendant ses congés à lui il fermait. J'aurais également besoin d'aide pour calculer le nombre exacte de jours ouvrables où mon entreprise a été fermée pour savoir si je peux réclamer une indemnité journalière pour fermeture dépassant la durée des congés légaux (article L.3141-29) Mon entreprise est fermée le lundi, je suis en repos les dimanches&lundis. Mon employeur a fermé du 13 août au 22 août cette année - soit 7 jours ouvrables ? J'étais en congés du 13 au 27 août. Il a de nouveau fermé à la clientèle les 24/25/26 mais j'ai travaillé le 26 décembre. 1 jour ouvrable ou pas ? Il a de nouveau fermé du 31 décembre 2013 au 28 janvier 2013, j'ai repris le travail le samedi 26 janvier. 23 jours ouvrables ou 21 jours ? Il nous a de nouveau imposé une fermeture du 19 au 23 mars, mais je reprends le 22 mars. 4 jours ouvrables ou 3 jours ? Dans un cas j'arrive à 32 jours ouvrables de fermeture et dans l'autre 35 jours. Par ailleurs il me reste 3 récupérations de jours fériés à prendre, dans la mesure où je n'ai été prévenu qu'une semaine avant la dernière fermeture, dois-je utiliser ses jours ? En vous remerciant par avance. Juridique | Linie | mercredi 20 mars 2013

Location-gérance par la commune avec déjà beaucoup de restaurants : n'est-ce pas de la concurrence déloyale ?

Bonjour, Ma commune investit dans un projet conséquent en restaurant un vieux batiment pour le mettre par la suite en Location/Gérance pour une activité unique de Brasserie. Elle a "engloutit" pour le moment plus de 2.5M€. Nous sommes loin d'etre en pénurie de restaurant sur la commune. Cela va nous générer une grosse concurrence. Est ce légal? L'utilisation de notre argent "impots" pour faciliter l'installation d'un concurrent peut il etre assimilée à de la concurrence déloyale? Merci de votre réponse. Juridique | lamijota | mardi 19 mars 2013

Impossibilité de venir au travail : que faire ?

J'ai un souci ,j'ai ma femme de menage qui ne peut pas venir travailler chez moi tout simplement parce que le pont qui sépare nos 2 villages vient d'etre coupé a la circulation et il n'y a aucune possibilité de traverser la riviere a cet endroit! il y a une deviation de 15 kms pour accéder chez moi,le hic est qu'elle n'a pas de vehicule excepté son velo electrique.... que faire ? elle veut venir mais un cas de force majeure l'empêche.. a ma connaissance elle a obligation de se rendre a son travail par n'importe quel moyen, a elle donc de faire le necessaire pour etre a l'heure a son travail donc en poussant un peu si celle ci n'est pas chez moi ,elle est en faute ..... .. c'est dur a faire avaler (surtout pour elle ) je passe le bazard avec les 2 mairies ,la dde et chercher un responsable x /y que faire pour la feuille de salaire ? congé sans solde ? congé recuperés ? quoi donc? merci de vos retours Juridique | le mexicain | lundi 18 mars 2013

Chambres pour handicapés : comment les réaliser selon les différents handicaps ?

Bonjour, Je viens de prendre connaissance de votre réponse qui a notamment répondu à mes interrogations sur le nbre minimal de chbres pour les PMR. Cependant, je me demandais effectivement comment réaliser ces chambres selon les différents handicaps, l'accessibilité n'étant pas l'unique condition. Qu'est-ce qui est obligatoire et où trouver les normes/conditions pour réaliser ces chambres ? Merci d'avance. Juridique | spetsae | samedi 16 mars 2013

Objet social dans les statuts : peut-on y inclure la vente à emporter ? Cela ne ralentira pas le processus de création ?

Bonjour, Je dois déposer les statuts de ma société d' un restaurant du midi. J'ai la possibilité de faire un peu de vente à emporter, j'aimerai savoir comment ca se passe afin d'inclure la vente à emporter dans l'objet social de la société. Car j'ai vu que la vente à emporter dépendait de la chambre des métiers et il faut un permis spécial. Sachant que cette vente à emporter sera secondaire et n'entrera pas immédiatément dans l'activité dois-je l'inclure tout de suite dans les statuts et est ce que ca ne ralentira pas le procésus de création de ma société sachant que les délais sont assez courts pour moi? Merci pour vos réponses Juridique | restau | vendredi 15 mars 2013

Vestiaire pour le personnel : qu'en est-il exactement de la législation ?

Bonjour, Notre restaurant est de petite surface, une salle, une cuisine, une réserve sèche et un bureau. Ce dernier sert de vestiaire pour nos 2 salariés. Après visite de l'inspection du travail, sur le compte rendu l'inspecteur nous demande d'installé des casier avec cadenas. Qu'en est il exactement de la législation ? Y a t il une obligation, sachant que nos 2 salarié qui sont dans l'entreprise depuis plus d'un an ne sont aucunement déranger par ce système (portant, étagère, ect..) Juridique | Osmose | jeudi 14 mars 2013

Contrat brasseur : oblige-t-il à se fournir chez le même brasseur ?

Bonjour, J'ai parcouru les blogs mais je ne trouve pas complètement mes réponses à mes questions, j'espère ne pas vous obliger à vous répéter!! -qu'est-ce qu'un contrat brasseur? Oblige-t-il à se fournir uniquement chez lui? Empêche-t-il forcément de se fournir ailleurs: exemple: contrat chez oldarki donc vente d'oldarki mais peut-on vendre d'autres bières au fût et en bouteille provenant de supermarchés professionnels?Acheter chez oldarki (ou autre) signifie-t-il forcément mise à disposition de la tireuse à bière? -qu'engendre une "mise à disposition du matériel? -est-il possible d'avoir pompe à bière (service installation et entretien) sans passer par un contrat bière mais grâce aux supermarchés pro... Merci pour vos réponses Cordialement, charlotte Juridique | Charlotte | jeudi 14 mars 2013

Extra de 3 jours : est-ce normal d'avoir la paie que le mois prochain en ayant déjà terminé à ce jour ?

je viens d'effectuer un extra de 3 jours en cafétéria et j'aimerai savoir s'il est normal q'on vous donne votre contrat de travail en fin de mission et q'on vous dise que vous serez payer le 4 du mois prochain c'est à dire dans 22 jours ? je pensais que les extras était rémunéré de suite?et par ailleurs la soi-disant demi-heure pris pour les repas et non payé,est-ce normal ? merçi,cordialement Juridique | chabrol | jeudi 14 mars 2013

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