Juridique

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Location-gérance par la commune avec déjà beaucoup de restaurants : n'est-ce pas de la concurrence déloyale ?

Bonjour, Ma commune investit dans un projet conséquent en restaurant un vieux batiment pour le mettre par la suite en Location/Gérance pour une activité unique de Brasserie. Elle a "engloutit" pour le moment plus de 2.5M€. Nous sommes loin d'etre en pénurie de restaurant sur la commune. Cela va nous générer une grosse concurrence. Est ce légal? L'utilisation de notre argent "impots" pour faciliter l'installation d'un concurrent peut il etre assimilée à de la concurrence déloyale? Merci de votre réponse. Juridique | lamijota | mardi 19 mars 2013

Impossibilité de venir au travail : que faire ?

J'ai un souci ,j'ai ma femme de menage qui ne peut pas venir travailler chez moi tout simplement parce que le pont qui sépare nos 2 villages vient d'etre coupé a la circulation et il n'y a aucune possibilité de traverser la riviere a cet endroit! il y a une deviation de 15 kms pour accéder chez moi,le hic est qu'elle n'a pas de vehicule excepté son velo electrique.... que faire ? elle veut venir mais un cas de force majeure l'empêche.. a ma connaissance elle a obligation de se rendre a son travail par n'importe quel moyen, a elle donc de faire le necessaire pour etre a l'heure a son travail donc en poussant un peu si celle ci n'est pas chez moi ,elle est en faute ..... .. c'est dur a faire avaler (surtout pour elle ) je passe le bazard avec les 2 mairies ,la dde et chercher un responsable x /y que faire pour la feuille de salaire ? congé sans solde ? congé recuperés ? quoi donc? merci de vos retours Juridique | le mexicain | lundi 18 mars 2013

Chambres pour handicapés : comment les réaliser selon les différents handicaps ?

Bonjour, Je viens de prendre connaissance de votre réponse qui a notamment répondu à mes interrogations sur le nbre minimal de chbres pour les PMR. Cependant, je me demandais effectivement comment réaliser ces chambres selon les différents handicaps, l'accessibilité n'étant pas l'unique condition. Qu'est-ce qui est obligatoire et où trouver les normes/conditions pour réaliser ces chambres ? Merci d'avance. Juridique | spetsae | samedi 16 mars 2013

Objet social dans les statuts : peut-on y inclure la vente à emporter ? Cela ne ralentira pas le processus de création ?

Bonjour, Je dois déposer les statuts de ma société d' un restaurant du midi. J'ai la possibilité de faire un peu de vente à emporter, j'aimerai savoir comment ca se passe afin d'inclure la vente à emporter dans l'objet social de la société. Car j'ai vu que la vente à emporter dépendait de la chambre des métiers et il faut un permis spécial. Sachant que cette vente à emporter sera secondaire et n'entrera pas immédiatément dans l'activité dois-je l'inclure tout de suite dans les statuts et est ce que ca ne ralentira pas le procésus de création de ma société sachant que les délais sont assez courts pour moi? Merci pour vos réponses Juridique | restau | vendredi 15 mars 2013

Vestiaire pour le personnel : qu'en est-il exactement de la législation ?

Bonjour, Notre restaurant est de petite surface, une salle, une cuisine, une réserve sèche et un bureau. Ce dernier sert de vestiaire pour nos 2 salariés. Après visite de l'inspection du travail, sur le compte rendu l'inspecteur nous demande d'installé des casier avec cadenas. Qu'en est il exactement de la législation ? Y a t il une obligation, sachant que nos 2 salarié qui sont dans l'entreprise depuis plus d'un an ne sont aucunement déranger par ce système (portant, étagère, ect..) Juridique | Osmose | jeudi 14 mars 2013

Contrat brasseur : oblige-t-il à se fournir chez le même brasseur ?

Bonjour, J'ai parcouru les blogs mais je ne trouve pas complètement mes réponses à mes questions, j'espère ne pas vous obliger à vous répéter!! -qu'est-ce qu'un contrat brasseur? Oblige-t-il à se fournir uniquement chez lui? Empêche-t-il forcément de se fournir ailleurs: exemple: contrat chez oldarki donc vente d'oldarki mais peut-on vendre d'autres bières au fût et en bouteille provenant de supermarchés professionnels?Acheter chez oldarki (ou autre) signifie-t-il forcément mise à disposition de la tireuse à bière? -qu'engendre une "mise à disposition du matériel? -est-il possible d'avoir pompe à bière (service installation et entretien) sans passer par un contrat bière mais grâce aux supermarchés pro... Merci pour vos réponses Cordialement, charlotte Juridique | Charlotte | jeudi 14 mars 2013

Extra de 3 jours : est-ce normal d'avoir la paie que le mois prochain en ayant déjà terminé à ce jour ?

je viens d'effectuer un extra de 3 jours en cafétéria et j'aimerai savoir s'il est normal q'on vous donne votre contrat de travail en fin de mission et q'on vous dise que vous serez payer le 4 du mois prochain c'est à dire dans 22 jours ? je pensais que les extras était rémunéré de suite?et par ailleurs la soi-disant demi-heure pris pour les repas et non payé,est-ce normal ? merçi,cordialement Juridique | chabrol | jeudi 14 mars 2013

Accueil des clients en pleine nuit : y a-t-il des obligations et une réglementation ?

Bonjour, Je suis gérante d'un hôtel et je vis sur place ( logement de fonction avec report d'alarme). Notre hôtel a aussi une borne d'accès 24/24 par carte bancaire uniquementmais pas de réception de nuit Une nuit, un client me sonne à 1h30 du matin me dit qu'il n'a pas de CB mais chequier et veut une chambre. j'ai refusé car cela me posait un problème de sécurité: comment savoir si cet inconnu est honnête? en plus nous sommes à 200 m des pompiers donc s'il a un problème il peut les contacter. Devant son insistance, je suis finalement sortie mais client déjà parti: c'est alors que j'ai réalisé la situation meteo, beaucoup de neige. le lendemin, il m'appelle pour me menacer de porter plainte car il était coincé par la neige mais en fait il a passé la nuit chez les pompiers. Quels sont nos obligations pour assurer l'hébergement d'urgence? Juridique | Elena | mercredi 13 mars 2013

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