Juridique

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Vente fonds de commerce : sur quels points être vigilant ?

Bonjour, J'ai mis mon hôtel en vente et une personne qui ne l'a pas encore visité mais avec qui j'ai eu beaucoup d'échanges téléphoniques ainsi que l'agent immo, me fait une proposition de prix, vient visiter demain matin et veut signer un compromis dès le jour de la visite sans condition suspensive de prêt et signature définitive dans un mois......même si je souhaite vendre, tout ceci me semble très soudain et très rapide ; même si l'agent connait bien son métier, comment être sûr qu'il ne s'agit pas d'un truc bizarre....je suis peut être trop méfiant ! je dois être vigilant sur quels points...merci de vos conseils Steve Juridique | steve | lundi 11 février 2013

Cumul de 2 contrats de travail : si les 35 h sont dépassées, doit-il être majoré pour heures sup. ?

un de nos salariés (réceptionniste de nuit, le week end = 30 heures sur vendredi/samedi/dimanche) cumule un travail , sur la semaine. Il a un contrat de travail avec une Mairie pour quelques heures, dans une école. Question : Compte tenu du cumul des 2 contrats de travail, quelle durée maximale ce salarié peut-il réaliser svp ? S'il dépasse les 35 heures, des majorations pour heures supplémentaires lui sont-elles dues ? Et par quel employeur ? Merci d'avance Juridique | MARIE | jeudi 7 février 2013

Contrat d'extra dans même entreprise : en effectuant plus de 18 jours de travail ou 100 h par mois, n'est-ce pas un CDI ?

est-il exact qu'un extra qui effectue + de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans la même entreprise est considéré en CDI (au lieu de 60 jours /trimestre civil, ce qui est difficile)? Depuis le 01.01.2013, est-il ajouté aux 10% de CP 10% de précarité? Quelle est l'indemnité de fin de contrat, sachant qu'il est fait un nouveau contrat chaque mois? Juridique | Maria | lundi 4 février 2013

Hospitalisation : comment s'y prendre lorsque l'employeur n'a pas donné tous les papiers à la mutuelle ?

Bonjour je dois être hospitaliser 7 jours je ne peux pas avoir la prise en charge de la part de ma mutuelle car mon employeur n à pas donner tous les documents à la mutuelle je dois dans ce cas avancer une somme d argent assez importante à cause de ce problème. Comment puis je faire car je vais peut être obligé de reculer l opération par manque de moyen en vous remerciant par avance Juridique | Astarte | lundi 4 février 2013

Veilleur de nuit salaire minima : quelle solution choisir ?

Bonjour dans le cadre d'un projet hotel de 10 chambres, j'ai besoin de veilleur de nuit 2x35H assurant la presence et dormant sur place dans un studio dédié. La fonction consiste à dormir sur place, et à intervenir le jour ou.. c'est tout Quelles sont les solutions? 1. y a t il comme dans d'autres domaines un distinguo possible entre heures de presence responsable et heure effective, ce qui permet de payer les heures a 2/3 de leur valeur? 2. Deuxieme possibilité : j'emploie une receptionniste de 7H00 à 10H00 ( petit dej) Elle est donc salariée de l'entreprise et je peux lui proposer le logement en echange de sa presence obligatoire la nuit Tous les jours ( avec un arret annuel en une fois) Combien la payer pour cela? Bref, quelle est la solution légale la moins chère et combien me coute elle? J'ai besoin de faire mon previsionnel d'exploitation. Merci Juridique | teoepia | lundi 4 février 2013

Si certains salariés restent à travailler le soir : doit-on leur rajouter un repas sur la fiche de paie ?

notre centre est 1 centre d'hébergement qui fournit les 2 repas à nos clients. Certains salariés sont à 39h d'autres à 35h. Ceux qui travaillent en journée exemple 9-18h et consomment 1 repas ont ils droit à des AN et ID (44 repas) et si pour des raisons x ou y ils restent le soir doit on noter les repas pris à chaque fois ? nos horaires sont flexibles comment cela se passe pour les repas? Est ce que tout le monde doit avoir 44 repas sur son bulletin de salaire ? Juridique | belleisa | vendredi 1 février 2013

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