Juridique

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Cotisation pour la complémentaire durant un arrêt maladie : qu'en est-il ?

Ma salariée en CDI, 35H, est en maladie depuis novembre 2012. - Je rédige sa fiche de salaire négative car je lui retire sa cote part de complémentaire (16.00€). Elle me doit aujourd?hui théoriquement 96.00 €. Puis-je suspendre le paiement de sa cotisation? D'autre part, elle me retourne la prolongation de son arrêt de travail entre 5 et 10 jour après la consultation chez son praticien et ce, malgré plusieurs courriers. Cela peut-il être un motif de licenciement pour désorganisation de son service? Bien cordialement, Juridique | roburien | dimanche 12 mai 2013

Mutuelle HCR : dois-je payer après résiliation ?

j'ai adhéré à la mutuelle hcr en tant que salarié. Le 1er mai j'ai du prendre une individuelle car pas droit au chomage. Le 4 septembre je reprends un restaurant et je deviens trvailleur non salarié. J'ai fait appel à une mutuelle elle a bien envoyé la résiliation et le KBis pour preuve le 27 septembre 2012 sachant que le KBis n' a été délivré que le 14/09. La mutuelle HCR a recu la résiliation le 1er octobre et j'ai recu une mise en demeure de payer septembre et octobre ? Que dois je faire, la mutuelle est elle dans son droit ? Juridique | pellicioli | mardi 7 mai 2013

Jours fériés garantis : comment les indemniser ?

Bonjour, Jour férié garanti ou non, travaillé ou chômé, le principe d'application est acquis en ce qui nous concerne. Par contre, pourriez-vous me préciser le mode de calcul du montant de l'indemnisation si le JF garanti n'est pas compensé par un jour de repos supplémentaire. Nous avons des CDI à 39h (5x7.8hres), des CDI à 39h (1x12h, 3x7h + 1x6h), des CDI à 35h + hres suppl (1 sem 3x12h, 1sem 4x12h). le taux horaire est 9,59€. Quel serait donc le montant de l'indemnité dans chaque cas de figure? Merci pour vos explications. P.S. Juridique | bradfil | dimanche 5 mai 2013

Mutuelle + congé sans solde : peut-il être accordé en échange de payer la totalité des cotisations mutuelle ?

Si un salarié sollicite un congé sans solde, l?employeur peut-il accepté sa demande, sous condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelle (part salariale et patronale) ? En effet, lorsqu?un salarié demande un congé sans solde, son absence n?entre pas dans les cas de suspension des garanties des frais de santé. L?employeur est donc tenu de verser la part patronale (16€) pour le maintien de la mutuelle du salarié. Par conséquent, l?employeur peut-il stipuler qu?il accorde le congé sans solde à la condition que le salarié règle la totalité des cotisations mutuelles ? Juridique | Gloria | mardi 30 avril 2013

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