Juridique

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Formulaire 'Désignation des bénéficiaires effectifs' par American Express : tout le monde le reçoit ?

bonjour, cela fait la 2ème année que American Express me demande de remplir un formulaire "Désignation des bénéficiaires effectifs" se référant à l'art L561-5 du code monétaire. Je suis allée sur internet voir cet article dont extrait suit : I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif" Est-ce justifié pour quelques milliers d'euros annuels de transactions ? Se faire soupçonner de blanchir de l'argent pour le terrorisme, merci c'est sympa !! D'autre part les infos demandées (nom d'enseigne, raison sociale, Siren etc) sont déjà connues de leurs services, le Kbis a sûrement été fournis à la signature du contrat ... je m'interroge ! Est-ce que tout le monde a cette demande ? Merci de votre réponse Juridique | nono | mercredi 20 avril 2011

Jours fériés garantis : comment calculer avec les 6 jours ?

Madame Carbillet je viens de prendre connaissance de votre dernier article sur les jours fériés garantis ou ordinaires . S'agissant des saisonniers, vous prenez l'exemple d'un saisonnier ayant 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire d'un contrat de 5 mois avec le calcul suivant: 5 mois X 5:12 = 2,08 arrondi à 3 jours Ne doit'on pas effectuer le calcul suivant: 5 mois X 6: 12 = 2,5 arrondi à 3 jours En effet en 2010 les salariés n'avaient droit qu'à 5 jours fériés garantis du fait de l'accord applicable à compter du 1er mars 2010. Or pour l'année 2011, les salariés ont bien droit à 6 jours fériés garantis. Merci de votre réponse car cela peut avoir une influence dans certains calculs même avec la règle de l'arrondi. Juridique | emmanuel Achard | mardi 19 avril 2011

Licence II ou III : comment fait-on pour l'obtenir dans un village ayant déjà 8 licences IV ?

COMMENT FAIT T'ON POUR OBTENIR UNE LICENCE 2 OU 3 DANS UN VILLAGE DE 2000 HABITANTS QUI A DEJA 8 LICENCE 4 LA DERNIERE LICENCE 4 QUI A PU RENTRER DANS LE VILLAGE A ETE ACEPTEE GRACE AU MAIRE QUI AVAIT FAIT JOUER LE SURPLUS D'HABITANT L'ETE (2 mois) A CAUSE DES TOURISTES EN AVAIT T'IL LE DROIT MALGRES L'OPPOSITION DE L'HUMI FAUT T'IL ACHETER UNE LICENCE 2 OU 3 ? Juridique | ALFRED | mardi 19 avril 2011

Ouverture d'un restaurant : explications ?

Bonjour Maïtre.Après une longue bataille je viens d'obtenir une autourisation d'un permis de construire pour le changement de déstination d'une maison d'habitation en commerce/habitation comment ouvrir un restauration,tout est prévu mëme des toilettes d'handicapé(e)s,et à qui incombe les démarches étant que c'est moi qui est propriètaire et que j'ai des demandes pour une location?Je suis pret à vous donner toutes renseignements par tel.C'est moi qui vous contactera apres que vous m'auriez donner votre n°.Merci. Juridique | Hubert | lundi 18 avril 2011

TVA sur AN : pourquoi est-il consideré comme du HT et non du TTC ?

Voici le calcul que j'ai trouvé sur votre site. Merci de m'expliquer pourquoi l'AN versé par le salarié est consideré comme du HT et non du TTC, je ne comprends pas cette logique? Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 19,6 % Ce qui, depuis le 1er janvier 2011, donne : 3,36 x 8 5% x 5,5 % = 0,157 3,36 x 15 % x 19,6 % = 0,099, soit un total de 0,256, arrondi à 0,26 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni est donc de 0,26 € pour cette année 2011. Juridique | KN74 | samedi 16 avril 2011

Activité nocturne : un café peut-il continuer en cercle privé après l'heure légale de fermeture ?

Bonjour Pascale, J'ai en dessous de chez moi un café qui régulièrement organise des parties nocturnes (je suppose de cartes...) qui durent toute la nuit. Ils éteignent l'enseigne à l'heure légale (1h30) et restent toute la nuit ce qui génére pas mal de bruits (cris avinés, baby-foot et billard, chaises). Vieil immeuble sans isolation... Ma question : un café peut-il continuer en cercle privé après l'heure légale de fermeture ? Merci d'avance ! Juridique | Thalie | samedi 16 avril 2011

Nouvelle catégorie "Très petits hôtels" : du nouveau ?

bonjour, Je viens d'avoir ma visite de contrôle (comme tous les cinq ans) de la commission de securité, et l'officier pompier en charge de la commission m'a annoncé de bonnes nouvelles. - pour les établissements de 5ème catégorie, il n'est plus obligatoire de faire appel à un organisme de contrôle électricité chaque année type socotec,apave, véritas il faut que mon électricien mentionne sur mon registre de sécurité: travaux effectués conformément à la loi et législation en vigueur cela n'empèche pas faire venir socotec bla bla bla , mais ce n'est plus obligatoire. 2ème chose, c'est dans les cartons, d'ici la fin de l'année une nouvelle catégorie "très petits hôtels"va sortir avec moins de contraintes avez vous du nouveau à ce sujet? ( j'ai un hôtel restaurant de douze chambres) cordialement francis Juridique | francis | jeudi 14 avril 2011

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