Juridique

9726 Questions liés à ce tag

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Permanence 24h/24 dans un hôtel : est-elle obligatoire ?

Bonjour. J'ai un des mes hotels 5eme catégorie (10 chambres) qui n'a pas de réception ouverte 24/24 et dont le SSI est relié en cas de déclenchement à mon autre hotel (à 50m) . La préfecture me demande une présence 24/24 (ce qui équivaut bien sur à fermer l'hotel compte de ses 10 chambres). Apres en avoir parler avec la direction d'un B&B (ils sont 190 en France) ils n'ont une présence que 2 fois 4 h / jours et ne sont pas inquiétés ? Qu en pensez vous Je vous remercie vivement par avance Juridique | Franck Laval Hotel Solar Hotel | lundi 21 février 2011

Devenir un établissement saisonnier : quelles sont les formalités à accomplir ?

Bonjour, Nous sommes un hôtel restaurant en zone montagne, actuellement ouvert à l'année avec 5 semaines de fermeture en automne. En raison des difficultés rencontrées pour maintenir des taux de fréquentation satisfaisants certains mois d'hiver, nous envisageons de passer à un mode de fonctionnement saisonnier avec 3 périodes d'ouverture dans l'année: - vacances de Noêl: 15 décembre au 03 janvier - vacances de février: 03 février au 15 mars - printemps-été: du 15 mai au 15 octobre soit environ 7 mois d'ouverture par an. Quelles sont les formalités à accomplir ? Comment transformer les contrats de travail de nos salariés: 5 CDI + 2 apprentis (fin de contrat en été 2011) ? Juridique | Bebert 65 | vendredi 18 février 2011

Avantage en nature nourriture : pourriez-vous consacrer un article à ce sujet ?

Madame, je vous ai déjà contacté au sujet de l'AN repas non porté sur mes bulletins de salaire, et vous m'avez rapidement répondu. J'ai reçu ce jour le dernier numéro du journal et le dessin de dernière page m'a confortée dans mon raisonnement, visiblement cet AN repas pose problème à beaucoup de salariés,et sans vouloir me montrer directive, pourriez-vous consacrer un article à ce sujet car nombre d'employeurs font volontairement où non l'impasse sur le sujet. Du reste le mien, malgré mes divers courriers,étant sùr de son bon droit, reste sur sa position de refus. N'étant pas la seule salariée de la profession à se sentir lésée de ce droit tout en accomplissant notre devoir, il serait bienvenue que les employeurs soient ramenés à leurs devoirs.Les bons employeurs font les bons salariés. M'en remettant à votre clairvoyance, je vous remercie de votre compréhension. Juridique | etoile | jeudi 17 février 2011

Temps de travail journalier : quel est-il ?

bonjour, j'avais lu ds votre blog un sujet de quelqu'un vous demandant quel était la durée du travail maximale pdt une journée mai sje n'arrive plus à retrouver ce sujet. Je crois que vous lui aviez répondu 10 heures maximum par jour selon le code du travail. Pourriez vous svp me dire svp si pour le travail de nuit la durée maximale par nuit est également de 10 heures ? pour ma part, l'on m'a dit que pour le travail de nuit, le code du travail stipulait 08h00 et non 10h00 par jour(nuit) maximal d'heures travaillés.Pourriez vous me confirmer cela. Juridique | max | mercredi 16 février 2011

Rupture du contrat de travail pour faute : peut-on le demander à l'employeur ?

Bonjour Un salarié peut-il demander la rupture de son contrat de travail pour faute si son employeur ne le paye pas conformément à la CCN HCR (cas d'un cadre dirigeant pas payé 1.5xle PMSS)? Y-a-t-il une procédure spécifique? Quelle est la position de pole emploi pour la prise en charge du salarié(ce n'est ni une démission ni un licenciement)? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Fifiriton | mardi 15 février 2011

Indemnités repas de ceux qui mangent, d'autres non et ceux qui ne sont pas là : comment comptabiliser tout ça ?

Parmi le personnel, certain mangent, d'autres ne veulent pas manger et d'autres ne mangent pas pour la simple et bonne raison qu'ils ne sont pas présents à l'heure du repas du personnel. Comment faire le tri et comptabiliser au plus juste les indemnités compensatrices de chacun ? Quel est le temps minimum d'une pause repas que l'on peut déduire du temps de travail ? Cette pause se cumule-t-elle à la pause obligatoire prévue dans 6h de travail ? Juridique | Ludovic | lundi 14 février 2011

CCN non appliquée : peut-elle être rétroactive ?

madame, je viens vers vous car j'ai posté une question dans la mauvaise rubrique. Quand une convention collective n'a pas été appliqué, alors qu'elle aurait dû l'être, est-il possible de la faire aplliquer RETROACTIVEMENT en cas de conflit social ? Si un salarié demandait cette application sur ses 5 années devant un prudhomme cela resterait-il possible ? de mon côté,un expert-comptable m'a appris que cela n'était pas possible, pourquoi ? si cela est un droit. Merci pour votre approche. Juridique | aiglon | lundi 14 février 2011

CDI partiel et vacation : la mutuelle est-elle obligatoire ?

suis caissière convention restauration, en CDI à temps partiel et à la vacation, ce statut oblige-t-il l'employeur à m'affilier à la mutuelle obligatoire depuis le1/1/2011, et à me régler en supplément les jours féries travaillés? je travaille 5 jours par semaine avec le lundi et mardi de repos, l'établissement étant ouvert 7/7, par ailleurs je n'ai dans ma qualification ni échelon et niveau. Merci pour votre réponse Juridique | lol | samedi 12 février 2011

10 mois d'arrêt de travail et toujours payé : est-ce normal ?

voilà, j'ai un collègue de travail qui est en arrêt de travail depuis plus de 10 mois !!! le truc c'est que ce salarié n'est même plus dans la région de son travail ET est toujours payé !! comment cela est possible ? pour précisions, je dois dire que notre entreprise cotise (médéric) et il semble que cela soit cette caisse (médéric) qui est pris le relais de la paie de son salaire cela est-il normal et est-il possible d'être si longtemps en arrêt en étant encore payé !! merci pour vos explications. Juridique | idem | vendredi 11 février 2011

25 h/semaine + heures sup. : l'employeur voudrait faire un avenant de 2 h 30, est-ce correct ?

Actuellement cuisinière en brasserie avec un contrat de 25h/semaine, mon employeur estime que je réalise trop d'heures supplémentaires et aimerait faire un avenant à mon contrat de travail, soit 2h30 de plus pas semaine. Je suis mensualisé sur une base de 108.33 pour un tx à 9.10 (niveau1 échelon3); D'autant plus que je gère seule la cuisine, fais les commandes, la vaisselle et dressage plat froid (entrées et desserts) et plat chaud. Est ce que cet avenant est légale ? Pour l'instant je récupère en repos compensateur. Cet avantage me sera donc supprimé. MErci pour votre réponse. Juridique | Zazou | jeudi 10 février 2011

Associé SARL et contrat extra : est-ce possible ?

Bonjour, nous sommes confronté à un cas que je ne retrouve pas ailleurs. Un associé minoritaire de notre café qui a aussi une autre activité salarié (qui est sa principale activité) avec des horaires et des jours de travail assez irréguliers. Donc quand il souhaitera venir travailler au café (suivant son planning irrégulier), est il possible de lui faire un contrat extra ? merci d'avance pour votre aide Juridique | Alex | jeudi 10 février 2011

Ancienne mutuelle déjà renouvelée et plus avantageuse : que faire ?

Je suis gérante de ma société 5621Z, et le seul salarié est mon concubin, nous avons déjà une mutuelle, qui vient d'etre renouvelée par mon courtier en assurance car l'ancienne mutuelle a été vendu à Générali Cette mutuelle familiale 3 personnes est plus avantageuse que celle proposée par CHR santé (Base CCN + Surco 2) et régie par la loi Madelin. Et nous avons à part la vendeuse de la boutique (Chocolats) qui veut pas en entendre parler de cette CHR santé, elle a 57 ans et est affiliée à sa mutuelle depuis plus de 20 ans Que dois je faire ? je ne peux plus la résilier notre mutuelle et notre vendeuse non plus, le reste des employés etant des extras. Juridique | bebe78 | jeudi 10 février 2011

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