Juridique

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Annexe au contrat sur l'utilisation du logement : pourquoi y a-t-il alors sur le bulletin une somme forfaitaire pour le logement ?

nous logeons notre personnel dans un meublé que nous louons à l'année. Nous constatons d'année en année une hausse des consommations d'électricité et eau (souvent due au laxisme du personnel) dans l'article n°3117 DU 22/01/2009 concernant toutes les règles à connaitre pour loger son personnel il est fait référence à la fixation de règles d'utilisation du logement on nous parle d'une annexe au contrat de travail enoncant les différents points de l'utilisation du logement par les salariés y compris les consommations electricité et eau à partir du moment ou elles seraient excessives, l'employeur pourrait demander une participation au personnel logé mon comptable me dit ne pas pouvoir joindre cet annexe étant donné qu'il est perçu sur le bulletin de salaire une somme forfaitaire pour le logement qu'en est-il vraiment? Juridique | azemilia | mercredi 26 janvier 2011

Mutuelle : comment procéder pour les salariés ayant quitté l'entreprise en janvier et absences diverses ?

Bonjour. Suite à la mise en place obligatoire de cette mutuelle, que se passe-t-il pour les salariés ayant quitté l'entreprise au cours du mois de Janvier : doit-on prélever les 16 € part salariale et patronale car cela n'est pas proratisable ? Est-ce qu'il faut regarder leur ancienneté est prélevé cette somme pour les salariés ayant effectué au minimum 1 mois de travail ( exp : embauche le 3/12 et départ le 15/01 )? De même, qu'en est-il pour les salariés étant le mois entier, absent pour maladie, absence exceptionnelle ou autres ( le salaire étant à 0 ) ? Enfin, que se passe-t-il pour les extras ayant plusieurs eu plusieurs contrats journaliers : faut-il additionné l'ensemble de leur jours de présence au cours des mois précédents afin de vérifier que l'ancienneté d'un mois est atteinte ? Merci pour vos réponses Cordialement Steven Juridique | steven | mercredi 26 janvier 2011

Embauche d'une ancienne stagiaire : peut-on le faire en utilisant un contrat d'extra ?

Bonjour, puis-je embaucher une ancienne stagiaire en relation presse pour lui demander de me réaliser des communiqués/dossiers de presses en utilisant un contrat d'extra ? (sa convention de stage arrive en effet à son terme). Pour info, je suis gérant d'un bar, mais j'ai besoin de ce genre de prestation à titre exceptionnel. Ces missions n'excèdent pas de 1 jour à 1 semaine. Si non, quelle formule puis-je utiliser pour rémunérer cette personne ? Juridique | guillaume | mercredi 26 janvier 2011

Le 1er Mai en hôtellerie : peut-on refuser de le travailler ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un employé en CDI dans un hotel est en droit de refuser de travailler le 1er Mai. Une collègue me soutient que nous avons le libre choix de le travailler ou non mais je suis septique car si tout le monde refuse de travailler ce jour là alors l'etablissement ne peut pas fonctionner correctement. Dans tout les cas, pourrai-je avoir une référence d'un texte légal le stipulant clairement ? en vous remerciant. Juridique | Mely99 | samedi 22 janvier 2011

Denrées alimentaires : doit-on obligatoirement se fournir chez des grossistes comme Cash ou Metro ?

Bonjour, Je suis une petite structure et j'aimerais savoir si pour tous les besoins du restaurant je dois obligatoirement me fournir chez des grossistes comme cash ou métro ou si je peux effectuer mes courses également en supermarché tel que super u ou leclerc pour ma viande ou mes crustacés. Pour moi les grossistes sont à 50 kms donc pas pratique. Cordialement Juridique | al17 | jeudi 20 janvier 2011

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