Juridique

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Viande et poisson frais sous vide non achetés chez un producteur : pourquoi n'a-t-on pas le droit de les congeler ?

Bonjour Lors de la dernière inspection vétérinaire, les inspecteurs m'ont fait remarquer que je n'avais pas le droit, malgré la cellule de congélation tout à fait aux normes, de congeler les viandes et poissons sous vide achetés par exemple chez métro, et que je ne pouvais le faire que sur des produits directement achetés au producteur, sans passer par intermédiaire. Je n'avais jamais vu ce point. Qu'en est il exactement ? Juridique | Schweppy | lundi 17 janvier 2011

Classement hôtel : pourquoi n'arrive-t-on qu'à 148 points au lieu de 161 en cochant toutes les cases ?

je suis en train de mettre les petites croix sur les feuilles du long tableau de classement pour savoir si j'atteints les 161 points de critères obligatoires pour mon 2*.Surprise,j'ai fait un sans faute,toutes les croix ont été entourées et je n'arrive qu'à 148 points;je refais le calcul et effectivement si on coche tous les critères obligatoires on ne peut obtenir que 148 points. Quelqu'un peut-il me dire ou je me trompe? Juridique | Marrick | samedi 15 janvier 2011

Mutuelle : faut-il attendre que l'on soit contacté ou doit-on les contacter ?

Faut il attendre d'être contacté par les organismes assureurs ou bien devons nous les contacter? Si un salarié souhaite des garanties complémentaires, doit il faire les démarches lui même, ou doit il passer par l'employeur? Confirmez vous que la cotisation employeur sera toujours de 16 € (même si le salarié prend des garanties en plus, ou fait adhérer conjoint et enfants) Merci de votre réponse Juridique | kamiros | samedi 15 janvier 2011

Couple salarié : est-ce le bon calcul ?

deux de mes employés se sont mariés , mon assureur a mis en place 3 taux : individuel , duo et famille . Je fais donc profiter du taux duo mon couple d'employé , la cotisation ne figure que sur le bulletin de monsieur , et je participe pour 32.00e ( 2fois 16.00e). Est-ce bon ou dois je faire deux affiliation au taux individuel , sachant que ma participation sera toujours de 32.00e mais que le taux duo est inférieur à 2 fois le taux individuel . Donc en résumé , c'est plus intéressant pour mes employés de bénéficier du taux duo mais rien n'apparait sur la fiche de paie de madame.Y a t- il un risque pour moi? Juridique | lilou33 | vendredi 14 janvier 2011

Absence injustifiée d'un employé sans réponse : est-on dans la légalité si on embauche une autre personne en CDD ?

Bonjour, Un de mes salariés ne s'est pas présenté à son poste depuis plus de deux semaines mes différentes actions pour le joindre n'ont rien donné (toujours pas de nouvelles). J'ai recruté une personne en CDD en attendant son éventuel retour. Ma question est de savoir si je suis dans la légalité en ne me manisfestant plus, et attendre que celui-ci prenne une décision et me la communique. Merci de votre retour. Cordialement Gérard Juridique | Gérard31 | mercredi 12 janvier 2011

Adjoint de direction dans un 3* : quel salaire prétendre ?

je dois passer un entretien pour un CDI assistant maitre d'HOTEL/BANQUETS (dans une chaîne)- J'ai 25 ans - BAC hôtelier + 3 ans Ecole Internationale hôtelière + 2 ans Formation complémentaire aux USA - BILINGUE + solide maîtrise du métier. Je travaille actuellement comme adjoint de Direction en station dans un 3 *. A quel salaire, échelon, coefficient puis je prétendre ? Merci pour votre aide. Juridique | GRENOUILLE | mardi 11 janvier 2011

Jours fériés pendant les repos ou vacances : comment faire dans les calculs ?

Madame, Je m'excuse de revenir sur le sujet, mais je n'en n'ai pas saisie toute la subtilité. Aussi je vous donne un exemple : Un employé a bénéficié de 9 fériés dans l'année, dont le premier mai qui lui a été payé. Ces fériés étaient en fait sur des périodes de repos ou sur des vacances (1er janvier 14 juillet et 25 décembre,ces trois ont été décomptés des CA). Pouvez vous me dire que dois-je compter et que dois-je donner comme compensation ? D'avance merci pour votre éclairage Juridique | ferid 28 | lundi 10 janvier 2011

Règles pour affichage prix négociés à l'intérieur du restaurant : est-ce possible ?

Bonjour, Je tiens un restaurant/bar. Je suis en train de négocier un accord avec une société voisine pour que ces salariés et clients puissent bénéficier de prix réduits sur mes cafés et boissons (sauf alcool). Pour faire la promo de cet accord, je pensais créer une sorte d'affiche des prix qui ne serait visible qu'à l'intérieur de l'entreprise concernée. Je voulais juste vérifier que j'avais bien le droit de faire ça et que cela ne porte pas atteinte à l'obligation d'affichage extérieur et intérieur de mon établissement. Je pense que c'est bon mais je tiens à le vérifier (on ne sait jamais avec ces choses là). Merci beaucoup de votre aide Juridique | cyril | lundi 10 janvier 2011

Relation avec architecte : un an après peut-il demander une rémunération alors que le terrain n'était pas constructible ?

Madame , Nous avons eu des contacts avec un architecte en vue de la reprise éventuelle d'un restaurant sans encore avoir discuté de prix avec le propriétaire. Nous avons demandé à un architecte une vague idée d'agencement et de création de chambres ou de salles de réunion. Après avoir fait expertiser à nos frais le bien, nous avons découvert que le terrain n'était pas constructible, ce qu'ignorait cet architecte. Son étude est restée très approximative avec des budgets et des propositions peu réalistes quant aux coûts et aux solutions techniques. Nous n'avons pas fait de proposition financière au propriétaire. Ce jour, un an après, l'architecte nous contacte pour envisager une rémunération de son travail. Sommes nous tenus de donner suite, sachant qu'aucun document contractuel n'a été signé (Nous ne nous sommes rencontré que trois fois environ) ? Merci pour votre réponse et avec nos sincères salutations Juridique | jacques | lundi 10 janvier 2011

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