Juridique

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Achat hôtel-restaurant + licence : peut-elle être dissociable ?

Bonjour, Actuellement locataire (depuis 3 ans) d'un hôtel restaurant(les propriétaires étant la mairie de la commune), nous souhaiterions en devenir propriétaire. Le bien a été estimé par les domaines à 134000€, la mairie en souhaite 170000€. On nous dit aujourd'hui qu'il faudra acheter la licence IV en +. Est-elle dissociable du bien? comment en fixer le prix? Qu'en pensez vous?? Merci d'avance Juridique | Céline | mardi 1 février 2011

Organiser un tirage au sort 1 soir/semaine : faut-il faire une déclaration à une administration quelconque ?

bonjour, je veux organiser un soir par semaine un tirage au sort parmi les clients. les gains seront menu, apéritifs ss alc. et vin pour un total ne dépassant pas 35euros par soir. Faut-il faire une déclaration à une administration quelconque ; sachant que mon logiciel de caisse prend en compte la TVA à reverser sur les offerts. Merci de vos réponses Juridique | coccinelle | lundi 31 janvier 2011

Mutuelle : peut-on garder l'actuelle ou est-on obligé de changer ?

j'apprends que l'adhésion à une mutuelle est obligatoire. Pouvez-vous me dire si l'adhésion est obligatoire pour les employés ou s'ils peuvent garder celle qu'ils ont déjà ? Ai-je le droit de prendre la mutuelle que je veux ou est-elle imposée. Si oui de laquelle s'agit-il pour la restauration ? Cette adhésion est-elle à la charge de l'employé ou de l'employeur ? Merci par avance?? Juridique | Misterz1 | lundi 31 janvier 2011

Mutuelle : rien n'est mis en place du côté des prestataires, donc comment faire les fiches de paie ?

Nous sommes le 31 et nous n'avons toujours rien, du coté des prestataires. Cette application de la mutuelle se fait comme d'habitude dans une cacophonie sans noms. Nous devons faire les salaires et qu'allons nous dire et pour qui allons nous passer aux yeux de nos employés. Ils penseront encore que nous cherchons a différer leurs acquis. Comment ne pas être amer, alors que cela plusieurs mois que nous sommes au courant de la mise en place de cette "prescription". Si nous gérions nos entreprises aussi "bien" que nos organisations soit disant représentatives, gèrent leurs dossiers, il y a belle lurette que nous aurions mis la clef sous la porte. Juridique | ferid 28 | lundi 31 janvier 2011

Rupture conventionnelle en accord : que faire lorsque l'on est attaqué en justice par la suite ?

Bonjour, Mon employée m'a demandée de lui accorder une rupture conventionnelle pour aller s'installer dans un autre département et profiter du chômage. J'ai accordé cette rupture en lui demandant de me faire une lettre dans laquelle elle refusait la prime de rupture. Elle me l'a faite, nous avons accordé cette rupture après les démarches à l'inspection du travail...aujourd'hui elle m'attaque aux prud'hommes pour obtenir cette prime...J'ai toujours eut de bonnes relations avec cette employée et donc accédé à sa demande. Puis je contester avec la lettre qu'elle m'a faite cette rupture conventionnelle. Je n'avais aucun intérêt dans cette affaire à refuser ce départ qui aurait du être une démission (maintenant je le sais). Merci Juridique | Tractis | dimanche 30 janvier 2011

Annexe au contrat sur l'utilisation du logement : pourquoi y a-t-il alors sur le bulletin une somme forfaitaire pour le logement ?

nous logeons notre personnel dans un meublé que nous louons à l'année. Nous constatons d'année en année une hausse des consommations d'électricité et eau (souvent due au laxisme du personnel) dans l'article n°3117 DU 22/01/2009 concernant toutes les règles à connaitre pour loger son personnel il est fait référence à la fixation de règles d'utilisation du logement on nous parle d'une annexe au contrat de travail enoncant les différents points de l'utilisation du logement par les salariés y compris les consommations electricité et eau à partir du moment ou elles seraient excessives, l'employeur pourrait demander une participation au personnel logé mon comptable me dit ne pas pouvoir joindre cet annexe étant donné qu'il est perçu sur le bulletin de salaire une somme forfaitaire pour le logement qu'en est-il vraiment? Juridique | azemilia | mercredi 26 janvier 2011

Mutuelle : comment procéder pour les salariés ayant quitté l'entreprise en janvier et absences diverses ?

Bonjour. Suite à la mise en place obligatoire de cette mutuelle, que se passe-t-il pour les salariés ayant quitté l'entreprise au cours du mois de Janvier : doit-on prélever les 16 € part salariale et patronale car cela n'est pas proratisable ? Est-ce qu'il faut regarder leur ancienneté est prélevé cette somme pour les salariés ayant effectué au minimum 1 mois de travail ( exp : embauche le 3/12 et départ le 15/01 )? De même, qu'en est-il pour les salariés étant le mois entier, absent pour maladie, absence exceptionnelle ou autres ( le salaire étant à 0 ) ? Enfin, que se passe-t-il pour les extras ayant plusieurs eu plusieurs contrats journaliers : faut-il additionné l'ensemble de leur jours de présence au cours des mois précédents afin de vérifier que l'ancienneté d'un mois est atteinte ? Merci pour vos réponses Cordialement Steven Juridique | steven | mercredi 26 janvier 2011

Embauche d'une ancienne stagiaire : peut-on le faire en utilisant un contrat d'extra ?

Bonjour, puis-je embaucher une ancienne stagiaire en relation presse pour lui demander de me réaliser des communiqués/dossiers de presses en utilisant un contrat d'extra ? (sa convention de stage arrive en effet à son terme). Pour info, je suis gérant d'un bar, mais j'ai besoin de ce genre de prestation à titre exceptionnel. Ces missions n'excèdent pas de 1 jour à 1 semaine. Si non, quelle formule puis-je utiliser pour rémunérer cette personne ? Juridique | guillaume | mercredi 26 janvier 2011

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