Juridique

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Se servir de la mutuelle : comment faire en ayant aucun élément ?

mon employeur a procédé à l'affiliation à la mutuelle par contre il ne nous a rien dit on ne sait pas quelle mutuelle on a comment faire si on doit s'en servir, y a t'il délivrance d'une carte à présenter pour la phamarcie par exemple ... cela fait trois jours que j'essaie de le voir pour lui en parler mais en vain alors est ce à l'employeur de fournir ces remseignements ou au salarié de se débrouiller tout seul ? Juridique | adèle | samedi 5 février 2011

construction SCI ou SARL : quels sont leurs avantages et inconvénients ?

Bonjour, Nous exploitons un restaurant et souhaitons créer un hotel. Le permis a été accordé et sommes dans la phase de consultation des entreprises. Le comptable nous conseille de créer une SCI à part à qui nous aurons cédé le permis de construire. Pouvez-vous nous préciser quels sont les avantages et inconvénients d'une construction dans le cadre d'une SCI et dans le cadre d'une SARL. Merci Cordialement, Juridique | donini | jeudi 3 février 2011

Emploi d'un conjoint salarié travaillent déjà 24h/semaine : que faut-il faire ?

Madame, Mon conjoint est fonctionnaire dans l'Education Nationale à temps plein à raison de 24H/semaine en tant que psychologue scolaire. Elle aide aussi pendant le service du midi ainsi que le week-end dans notre restaurant. L'Education Nationale précise qu'elle peut exercer une activité au dehors à la condition qu'elle soit différente de celle de psychologue et en restant bien sûr dans le cadre d?une durée légale de travail de 39H/semaine. Un expert comptable interrogé m'affirme que je n'ai pas à la déclarer mais qu'elle peut travailler librement dans l'établissement sans que cela ne m'occasionne de problème avec les services de l'URSSAF. Un autre m'affirme que de toute façon, je ne peux pas l'employer car elle a déjà un emploi. Pour terminer, un troisième me suggère de l'embaucher à raison de 15H/semaine (39-24). Qu'en est-il exactement ? Que dois-je faire pour me mettre à l'abri d'un éventuel contrôle sachant que mon entreprise est en nom propre. Avec mes remerciements et mes meilleures salutations. Juridique | CANNESSON Christophe | mercredi 2 février 2011

Achat hôtel-restaurant + licence : peut-elle être dissociable ?

Bonjour, Actuellement locataire (depuis 3 ans) d'un hôtel restaurant(les propriétaires étant la mairie de la commune), nous souhaiterions en devenir propriétaire. Le bien a été estimé par les domaines à 134000€, la mairie en souhaite 170000€. On nous dit aujourd'hui qu'il faudra acheter la licence IV en +. Est-elle dissociable du bien? comment en fixer le prix? Qu'en pensez vous?? Merci d'avance Juridique | Céline | mardi 1 février 2011

Organiser un tirage au sort 1 soir/semaine : faut-il faire une déclaration à une administration quelconque ?

bonjour, je veux organiser un soir par semaine un tirage au sort parmi les clients. les gains seront menu, apéritifs ss alc. et vin pour un total ne dépassant pas 35euros par soir. Faut-il faire une déclaration à une administration quelconque ; sachant que mon logiciel de caisse prend en compte la TVA à reverser sur les offerts. Merci de vos réponses Juridique | coccinelle | lundi 31 janvier 2011

Mutuelle : peut-on garder l'actuelle ou est-on obligé de changer ?

j'apprends que l'adhésion à une mutuelle est obligatoire. Pouvez-vous me dire si l'adhésion est obligatoire pour les employés ou s'ils peuvent garder celle qu'ils ont déjà ? Ai-je le droit de prendre la mutuelle que je veux ou est-elle imposée. Si oui de laquelle s'agit-il pour la restauration ? Cette adhésion est-elle à la charge de l'employé ou de l'employeur ? Merci par avance?? Juridique | Misterz1 | lundi 31 janvier 2011

Mutuelle : rien n'est mis en place du côté des prestataires, donc comment faire les fiches de paie ?

Nous sommes le 31 et nous n'avons toujours rien, du coté des prestataires. Cette application de la mutuelle se fait comme d'habitude dans une cacophonie sans noms. Nous devons faire les salaires et qu'allons nous dire et pour qui allons nous passer aux yeux de nos employés. Ils penseront encore que nous cherchons a différer leurs acquis. Comment ne pas être amer, alors que cela plusieurs mois que nous sommes au courant de la mise en place de cette "prescription". Si nous gérions nos entreprises aussi "bien" que nos organisations soit disant représentatives, gèrent leurs dossiers, il y a belle lurette que nous aurions mis la clef sous la porte. Juridique | ferid 28 | lundi 31 janvier 2011

Rupture conventionnelle en accord : que faire lorsque l'on est attaqué en justice par la suite ?

Bonjour, Mon employée m'a demandée de lui accorder une rupture conventionnelle pour aller s'installer dans un autre département et profiter du chômage. J'ai accordé cette rupture en lui demandant de me faire une lettre dans laquelle elle refusait la prime de rupture. Elle me l'a faite, nous avons accordé cette rupture après les démarches à l'inspection du travail...aujourd'hui elle m'attaque aux prud'hommes pour obtenir cette prime...J'ai toujours eut de bonnes relations avec cette employée et donc accédé à sa demande. Puis je contester avec la lettre qu'elle m'a faite cette rupture conventionnelle. Je n'avais aucun intérêt dans cette affaire à refuser ce départ qui aurait du être une démission (maintenant je le sais). Merci Juridique | Tractis | dimanche 30 janvier 2011

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