Juridique

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Apport de nourriture dans un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Ne souhaitant pas que notre hôtel de charme sans restaurant ne se transforme en air de picnic par des clients qui y décident de déjeuner ou de diner , nous voudrions connaitre la réglementation à ce sujet. Que dit-elle concernant l'appport de nourriture dans un hôtel ou dans les chambres au plan de la réglementation ou de l'hygiène sachant que c'est source de problème pour les clients suivants (dans les chambres) ou la quiétude des lieux (dans le jardin) Peut-on interdire de manger dans l'hôtel et de quelle manière. Comment avez-vous réglé cette question. Merci de vos conseils. Juridique | jcr | vendredi 16 juillet 2010

Salariée qui s'en va pendant le service : que faire ?

Bonjour, J'ai une salariée qui suite à une remarque s'est emportée et a quitté son poste de travail en plein service (samedi soir hotel complet plus restaurant 35 couverts prévus et une partie déjà présentes dans la salle) Je me suis retrouvée seul pour assurer le service (j'ai dû refuser 4 tables....) Ce matin elle ne s'est pas présentée à son poste mais a fait télephoner par son ami qu'elle était souffrante. Je trouve incroyable ce comprotement peu professionnel Mais qu'en pensez vous et surout qu'elle suite légale puis-je donner à cet accident pour ma part impardonnable et inacceptable. Par avance merci de votre réponse rapdie car nous somme à mi-juillet et les conséquences peuvent être lourdes de conséquence. Juridique | marie-simone | dimanche 11 juillet 2010

Association culinaire : comment la faire fermer pour concurrence illégale ?

Dans le même quartier que notre hôtel-Restaurant, une association s'est créée, dans le but de faire découvrir la cuisine, sauf que cette association, organise des soirées et fait du bruit à tout va la nuit, elle fait payer ses entrées et des consos à l'intérieur, notamment de l'alcool. C'est de la concurrence illégale et une nuisance parfois insupportable. Nous avons dû faire intervenir la gendarmerie a plusieurs reprises à cause du volume, sauf que comme M. le Maire est un fervent admirateur et un client de ce lieu, sans résultats. Quels sont nos recours pour que cette concurrence illégale cesse !!! Sachant que j'ai contacté l'unique huissier de notre ville et qu'il n'intervient jamais en soirée. Juridique | Sebou | samedi 10 juillet 2010

Prime TVA : différence entre un AT ou congé maternité et absence pour maladie ?

Merci pour votre synthèse sur la prime TVA. Je comprends que l'interprétation n'est pas facile du fait du texte qui n'est pas très explicite. Si je comprends bien d'après votre analyse, il faudrait reconstituer le salaire d'un employé en AT ou congé maternité du fait que l'absence correspond à un travail effectif alors que pour un salarié absent pour maladie, on doit bien ôter son absence???? Juridique | cécilia | vendredi 9 juillet 2010

Prime TVA : en congé maternité puis parental tout 2009, doit-elle en bénéficier ?

Bonjour, Je souhaiterai avoir une précision sur la prime pour une femme de chambre. Elle était en congé maternité puis parental toute l’année 2009. Elle a repris le travail en février 2010 puis elle est de nouveau enceinte donc elle est arrêté tout le mois de juillet. A-t-elle droit de toucher la prime ? Une autre question : le calcul de la prime prend-t-il en compte si le salarié est au temps complet ou partiel ? Merci d’avance pour votre aide. Bonne journée Juridique | jardins78 | vendredi 9 juillet 2010

VAE : cela permet-il de passer à l'échelon et au niveau supérieurs ?

bonjour , embauché sans diplôme spécifique à mon travail il y a plusieurs années , j'obtiens en paralèle il y a quelques mois un diplôme me qualifiant et qui correspont au poste que j'occupe .Je l'ai en faisant une VAE ( Validation d'Acquis d'Expérience ).Sur la grille des salaires,ce diplôme correspond à un échelon et à un niveau supérieurs à échelon 1 niveau 1 . J'avais alors annoncé l'obtention de cette qualification à mon responsable et lui montrait le diplôme obtenu. Ma question est : Est-ce que l'obtention de ce titre me permettait de passer à l' échelon et au niveau supérieurs correspondants de façon automatique ? Merci pour votre réponse . Formation - Juridique | Roberto | jeudi 8 juillet 2010

Prime TVA et Discothèques : sont-elles exclues de ce dispositif ou non ?

Bonjour, Dans votre dernier article, vous mentionnez que les discothèques sont exclues de ce dispositif. Or, à la lecture de l'avenant n°6, et de l'article 1 bis, il est clairement stipulé que les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques ds le champs d'application de la CCN de 97 et de cet avenant, et donc que les codes naf 5630 Z et 9329 Z sont inclus. Pouvez vous éclairer ma lanterne?? Merci d'avance. Cordialement Juridique | restaugestion | mercredi 7 juillet 2010

Remise en cause de la baisse de la TVA : si cela se passe, pourra-t-on revenir sur les differents avantages accordés au personnel ?

bonjour on entend de plus en plus de politiques qui souhaiteraient revenir sur la baisse de la tva en restauration. est que l on aura nous aussi le droit de revenir sur les differents avantages que nous avons accordés a nos personnels - augmentation consequente des salaires - embauche d'une personne a temps partiel - prime tva - mutuelle - ect... de plus , que font nos dirigeants syndicaux (umih-fagiht ect ) on ne les entends pas. il serait temps de monter aux creneaux pour defendre cet baisse de tva que nous avons eu tant de mal a obtenir. Juridique | bp | mardi 6 juillet 2010

Prime TVA pour les saisonniers : peuvent-ils en bénéficier dès la 2e saison consécutive ?

Dans l'accord du 15 décembre 2009 relatif à la prime de TVA à verser au 1er juillet 2010, il est noté pour les saisooniers, 'qu'ils peuvent en bénéficer à condition d'avoir 4 mois d'ancienneté ou 2 saisons consécutives chez le même employeur' ma question est: peuvent-ils en bénéficier dès la 2ème saison consécutives, même s'ils n'ont pas encore cumulé 4 mois de travail (exemple: 2 mois saison 2009 et 15 jours en juin 2010, au 1er juillet cela fera moins de 4 mois) ou bien ils en bénéficient lors de la 3ème saison consécutive ? (après 2 saisons révolues) Juridique | isabelle | vendredi 2 juillet 2010

Prime TVA 2 % : est-elle maintenue à échéance de paie au 1er juillet 2010 ?

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si le versement de la prime TVA de 2 % à échéance de paie au 1er juillet 2010 est maintenu. Son calcul doit-il être effectué sur le cumul du salaire de base seul ou sur le cumul brut (salaire de base + HS + prime diverses + avantages) ? Les salariés absents pour congé parental sont-ils concernés par ce versement ? Merci de votre réponse. Cordialement. Betty Juridique | betty | vendredi 2 juillet 2010

Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

Bonjour, un commis de cuisine présent dans l'entreprise depuis moins d'un an et plus de six mois vient de me remettre sa démission (contrat CDI). Il a donc 15 jours de préavis, or il part en congés payés durant ce préavis. Si j'ai bien compris les différents messages que j'ai consulté, cela repousse donc la fin de son préavis. Je n'arrive pas à trouver la référence légale pour cela. Pourriez vous m'indiquez où les trouver? Merci Juridique | FOH | vendredi 2 juillet 2010

No-shows : son encaissement quand le client ne se présente pas, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?

Bonjour, 1) L'encaissement du 'no-show', lorsque le client ne se présente pas mais que l'établissement facture le montant de la prestation commandée, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ? 2) L'encaissement de la 'pénalité', lorsque le client annule à l'avance sa prestation mais que l'établissement facture une partie de la prestation commandée, doit-elle donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ? 3) L'encaissement des 'arrhes', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement des arrhes ou au moment de la réalisation de la prestation ? 4) L'encaissement de l''acompte', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement de l'acompte ou au moment de la réalisation de la prestation ? Merci Juridique | requête | vendredi 2 juillet 2010

Licence restaurant pour un étranger : peut-il être sur la déclaration des douanes et propriétaire de la licence ?

Bonjour, Je me permet de coller le meme message que j'ai fais dans une autre catégorie, suite à la réponse m'indiquant que vous etiez la personne la plus competente. N'arrivant pas à trouver ma réponse, je vous la pose. Je vais etre en co gerance 50-50 dans une societé commerciale et acheter un restaurant avec une grande licence restaurant(et pas une licence de categorie 1,2,3 ou 4). Je suis francaise mais ma co gerante est corréene et possede un titre de sejour de 10 ans en cours de validité. Je voulais savoir si elle pouvait legalement etre sur la declaration des douanes, propriétaire avec moi de cette licence ou si sa nationalité lui interdisait et par consequent ne plus etre gerant pour elle. Sachant que losqu'on est co gerant 50-50 on doit etre toute les deux inscrite sur la declaration des douanes. Car j'ai pu constater sur le texte au verso de cette declaration que l'ouverture d'un debit de boisson à consommer sur place est interdit aux autres pays de L'EEE sauf ceux ayant conclu un accord.(et je ne trouve pas cette liste) Meme si pendant 4 ans elle a été declaré possedant une licence 4, mais est ce légale? Merci de votre reponse. Juridique | dlindad | jeudi 1 juillet 2010

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