Juridique

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Nouvel accord social : des nouvelles ?

Avez vous des nouvelles du 'Nouvel Accord Social' ? 1°)Amélioration de la Prévoyance... De quel ordre ça peut être? 2°) Si l'employeur ne défini plus les jours fériés garantis, c'est qu'on ne défini plus non plus les JOURS FERIES NON GARANTIS ? Mais alors cela arrive à dire qu'on assure uniquement 6 jours fériés à nos salariés dans les établissements ouverts 7j/7 ? En 2010 les salariés ne travaillant pas les dimanche & lundi perdront 4 jours fériés : le Lundi de Pâques, le Lundi de Pentecôte, dimanche 15 Août et le lundi 1er novembre. Quand à ceux qui sont de repos les Mardi et Mercredi ils pourront prétendre à 10 jours fériés : Seul le mercredi 14 juillet sera considéré comme « non garanti » Est-ce bien comme ça que vous l'interprétez ? 3°) Beaucoup de questions fusent déjà sur la prime TVA : -> Quand on parle de 2% du « salaire de base », faut il considérer les heures au delà des 35 heures pour les salariés ayant un contrat à 39 heures ou uniquement les 35h x taux horaire ? -> Les heures d’absence pour maladie… pour accident de travail, accident de trajet sont-elles à prendre en compte ou à déduire de la base de cette prime ? -> Le « Salaire de Base » à considérer sera t'il celui versé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 ? Vous pensez bien que les salariés sont intéressés par ces questions et se réjouissent déjà de ces nouveaux avantages ! Merci. AG' Juridique | Agnès G' | mardi 23 février 2010

Appellation de directeur : peut-on proposer un contrat de responsable en accord avec lui ?

Bonjour Pascale, je vous remercie pour sipossible me renseigner : voila comme nous redémarrons notre activité, nous avons trouvé une personne acceptant un poste de 'DIRECTEUR' nous lui avons proposé un smic + un interressemant de 6% il est d'accord. Simplement si on lui fait un contrat de Directeur il sera assimilé cadre. Donc on souhaite lui proposer un contrat y mettre un intitulé de responsable ou alors le contrat de Directeur peut-il être aménagé en accord avec lui tout simplement ? l'intêret de ce partenariat est simple : Nous voulons du CA et déléguer ( au regard de mon âge 57) Cette personne a devant elle un challenge a relevé. Nous lui mettrons des objectifS de CA à atteindre lui de son côté il sera motivé financièrement. Pour le paiement de son interessement on ne sait pas trop, j'ai regardé les réponses sur le blog. Lui il souhaite son ineressement chaque mois ce que je comprend tout à fait donc sur le ca TTC OU HT ? Dans le contrat de Directeur que j'ai lu il est tenu de veiller aux achats qui doivent être pertinent etc.Afin de me prémunir car on ne connait pas cette personne que doit-on rajouter aux conditions de son contrat ? Merci bien cordialement Guigui Juridique | GUIGUI | samedi 20 février 2010

2 établissements avec licence IV : peut-on en louer une ?

Bonjour ma société (une SAS) exploite un hotel restaurant avec un restaurant bar de plage aménagée .Il y a une 10 année nous avons achetée une 2 eme licence 4 afin de pouvoir servir des boissons alcoolisées au bar de plage distant de 150 m de l hotel . Nous avions donc 2 licences ratachées a une meme societe et une mme adresse postale.L an dernier nous avons pour plus de clarté separé les 2 exploitations (hotel et plage) l hotel reste dans la SAS et le Bar restaurant de plage dans une SARL. Pouvons nous louer (la sas) la licence qui est affectée au bar de plage a la SARL ??? Si oui comment calculer le montant de cette location ???Soumis a TVA ou pas ??? Merci Juridique | michel | vendredi 19 février 2010

Rémunération : smic + 5% du CA mensuel qu'en pensez ?

Bonjour Pascale, je vous remercie de me renseigner au plus tôt (si possible) Nous comptons employer une personne qui va manager notre restaurant. Comme nous redemarrons nous avons pensé lui proposer le smic et un % sur le ca mensuel. Cette personne demande 2000€ net mais l'entreprise avec les charges = impossible. Merci de m'indiquer au mieux la proposition à faire dans un interêt commun. Nous nous avions pensé smic + 5% du ca mensuel qu'en pensez vous ? Et qu'el type de contrat faudrait -il lui faire on partirait d'un commun accord sur un CDD avec un intitulé manager, directeur... A voir et sa rémunération du % comment faut-il la lui rétrocéder ? Prime ? Autre.... Charges sociales ? Merci beaucoup GUIGUI Juridique | GUIGUI | mercredi 17 février 2010

4 h en trop pour 1 journée mais pas les 35 h/semaine non dépassés : comment rémunérer ces heures ?

si une personne à temps partiel travail 12 heures au lieu de 07 h00 par jour, quelle devrait être la majoration des heures comprises entre la huitième heure et la douzième heure ? il ne s'agit pas d'heures supp puisque cette personne ne dépasse pas les 35 heurs semaines, donc comment payer ces heures (5 h00) alors que ce salarié dépasse tout de même le temps légal de travail dans ses journées de travail ? Juridique | pic du midi | mardi 16 février 2010

10 chambres non classées : quelles sont les obligations concernant l'accès aux handicapés ?

Bonjour, En creant un hotel non classé de 10 chambres doubles, donc capacité d'accueil 20 personnes, 2 étages sans ascenseur (chambre à l'étage), quelles sont mes obligations concernant l'accès aux handicapés ? Ou puis je trouver des renseignements? des dérogations sont elles possibles s'il s'agit d'une vieille batisse avec impossibilité de creer une chambre au rez de chaussé? Merci de vos réponses Juridique | angelique | mardi 16 février 2010

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