Juridique

9726 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Petit déjeuner 'imposé' : qulles sont les références concernant la vente 'obligatoire' ?

Bonjour, Je suis à la recherche des références précises concernant la vente 'obligatoire' d'une prestation petit déjeuner. Je m'occupe de notre centrale de réservations et j'ai 2 cas de figure : 1 hôtelier qui affiche 1 prix de chambre et un prix petit déjeuner mais qui affiche sur sa réception que le petit déjeuner est obligatoire. Notre client n'a pas consommé de petit déjeuner et a dû régler la prestation non consommée. 1 autre hôtelier qui propose une formule de X euros petit déjeuner compris, un client peut-il demander à ne pas consommer le petit déjeuner et demander un dégrévement de son tarif de séjour ? Merci de vos réponses Cordialement. 11728B Juridique | O.T Nancy | jeudi 25 mars 2010

Prime TVA : à quel code NAF le coefficient de 50 % s'applique-t-il ?

bonjour, je découvre qu'il va falloir payer une prime TVA en juillet 2010 (puis chaque année), égale à 2% du salaire de base annuel (proraté pour temps partiel), pour salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er juillet et avec un coefficient de 100%, 50% ou 25% selon le code NAF (et avec montants plafonnés dans chaque cas). Mes questions : . le coefficient de 100% s'applique aux codes NAF 5610A et 5610B, le coefficient de 50% s'applique au code NAF 5610Z => le coefficient de 25% s'applique-t-il à tous les autres codes NAF en HCR, ou bien des codes NAF pourraient-ils être exclus (par exemple en seule hôtellerie) ? il se trouve que je suis en code NAF 5510Z, hôtels et hébergement similaire . 2% du salaire de base annuel => quelle est la définition du salaire de base annuel... salaire annuel de l'année écoulée = du 01/07/09 au 30/06/10 ? salaire annuel sur la base du dernier connu multiplié par 12 mois ? merci Juridique | yannlb | mercredi 24 mars 2010

Jours fériés garantis et ordinaires : quelle est la différence ?

qu'elle est la différence entre les 5 jours féries garantis et les 3 jours féries ordinaires Etant donné qu'il y a 10 jours fériés dans l'année + le 1 mai obliga toire les 2 jours fériés restant sont - ils travaillés si ce ne sont pas des jours qui coincident avec leur jour de repos,dans ce cas les heures doivent elles etre majorées,les employées pensent qu'ils ont droit a tous les jours fériés........ merçi d'avance Juridique | bella | mercredi 24 mars 2010

Contrat CIE : bénéficie-t-on des assedics lorsqu'il n'est pas renouveller ?

Lors de mon embauche j'ai signé un contrat de travail en CIE en pensant qu'il s'agissait d'un CDI normal, (je ne pense pas correspondre au profil des bénéficiaire du CIE), au bout de 24 mois si mon employeur ne renouvelle pas mon contrat pourrais bénéficier des assédics? Peut-il embaucher plusieurs salariés en CIE? Tous les employeurs peuvent ils bénéficier des contrats en CIE? Quelle est la durée du préavis en cas de démission. Merci de m'éclairer sur ce sujet Juridique | michelle | mardi 23 mars 2010

Calcul de la réduction Fillon au 1er mars 2010 : est-ce normal de prendre salaire minimum conventionnel au lieu du Smic ?

Bonjour, Je suis étonnée de la formule de calcul de la réduction Fillon au 1er mars. En effet, dans le calcul du coefficient, vous prenez le salaire minimum conventionnel, au lieu de prendre le SMIC. La bonne formule ne serait-elle pas (pour une entr de + de 20) = (0.26/0.60)*(1.60*(8.86*151.67)/1498.54-1)et non 151.67*8.92 ? D'avance un grand merci pour votre aide et votre assistance. 11711B Juridique | Nathalie | mardi 23 mars 2010

Droit de 5 ans : peut-on réclamer d'autres points après ce temps ?

l'on parle d'un droit de 5 ans lorsque un salarié veut contester la validité de ses bulletins de salaires. Mais que ce passe t'il lorsqu'un salarié a obtenu de sa hiérarchie le réglement d'une partie de son litige (additionné et comprise avec un bulletin de salaire récent mais qu'il y manque tout de même des points de salaires non payés encore par l'employeur) ? Si l'on se refaire à la prescription cela est trop tard pour le salarié pour ce qui est de réclamer les autres points du litige, mais puisque il ya ce bulletin de salaire récent (comprenant les quelques remboursements du litige par l'employeur + son salaire normal) est ce que ce bulletin de salaire récent réactualise les éléments de salaires antérieurs et pourrait éffacer en quelque sorte la prescription de 5 ans ? en ayant espérer m'être bien fait comprendre, merci. Juridique | avril | mardi 23 mars 2010

Organismes de contrôle agréés : y aurait-il une liste ?

Bonjour, à toutes et à tous nous recherchons une lite si elle existe des organisme agréé pour le contrôle en vue de la mise aux normes 2011 tel que, EXPERTISS cité dans un article de l'hôtellerie, seul probléme il ne réponde pas au mail, ni au téléphone, et j'ai appris qu'il déménageait. Donc auriez-vous d'autres suggestions ou une liste de sociétés habilitées, ou un site que nous pourrions consulter en fonction de notre région étant dans le 06 Merci et bonne saison Juridique | lotelier | samedi 20 mars 2010

Accord social : où trouver plus de détails ?

Bonjour Dans le magazine de l'Hotellerie, vous avez résumé les principales avancés de cet accord ? Où peut-on trouver des informations plus détaillées à savoir - La grille de salaires revalorisés par fonction et la date d'application de cette revalorisation :où trouver le détail ? - les 2 jours fériés supplémentaires : si l'accord est applicable à partir du 1er Mars 2O1O, les 2 jours supplémentaires choisis par l'employeur doivent -il être pris en compte sur l'année civile du 1er janvier au 31 Décembre 2010 ou ce ne seront que les jours situés après le 1er Mars 2010 uniquement qui seront pris en compte - La prime TVA proratisée en fonction du secteur : où trouver le détail des secteurs ? Prévoyez vous de mettre à jour en ligne un détail des informations comme pour les autres accords ?à partir de quand ? merci par avance de votre éclairage pour le sujet Juridique | cleves | mercredi 17 mars 2010

...

339 340 341 342 343 344 345 346

...