Juridique

9653 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Permis de construire autre que l'activité de restaurant-traiteur : comment faire ?

J'ai un bail commercial renouvellé normalement tous les 9ans. Je désire vendre mon fond de commerce, mais je viens de m'apercevoir suite à des documents demandés en mairie, que le bâtiment a un certificat de conformé suite au permis de construire pour tout autre chose que l'activité de restaurant-traiteur. Le notaire me dit que je ne peux vendre mon commerce. Est-ce que je peux poursuivre en justice le bailleur pour m'avoir fait ce bail sans en avoir le droit.Il y a 25 ans le droit de l'urbanisme n'était pas trop controlé alors qu'aujourd'hui sans destination des lieux bien définie tant sur le terrain que le bâti on ne peut faire ce que l'on a envie. Comment puis-je défendre mes intérêts et est-ce que vous pensez que je peux avoir gain de cause au tribunal. Un professionnel at-il déjà eu ce genre de problême? Juridique | angela | mardi 9 mars 2010

Restauration et petite restauration : quelles est la différence ?

Bonjour Quelle est la différence entre restauration et petite restauration? Notament au niveau des démarches pour la petite restauration:licence?,limitation dans les mets proposés ou lesquels ne seraient pas possible par exemple?Au niveau des démarches administratives sur le plan conformité des cuisines (sont-elles aussi contraignantes?),de la sécurité incendie, accessibilité etc...Merci Juridique | chris | mardi 9 mars 2010

Accord salarial : s'applique-t-il aussi pour les hôtels ?

je repose mes questions puisque pas de réponse !!! ::::::: Gérante d'un petit établissement de 17 chambres en 5ème catégorie, prestations : hébergement et petit-déjeuner. La baisse de Tva de 19,6% à 5,5% ne change donc que pour le petit-déjeuner, je suis donc la grande gagnante de 0,84 euros par petit-déjeuner servi ! puisque la Tva sur l'hébergement était déjà à 5,5 %. Dois-je appliquer l'accord social au 1er mars, à savoir revalorisation des salaires, jours fériés en supplément, prime Tva ... etc. Les petits établissements sont souvent les grands oubliés des grandes décisions, et de leur conséquence ! D'autre part, concernant la nouvelle classification, nous qui sommes un petit hôtel familial sans étoile, pourrons-nous continuer à nous appeler 'HOTEL' , sans passer forcément par la case classification Merci d'avance de votre réponse. Juridique | Lna | lundi 8 mars 2010

Banque : sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un remboursement des sommes injustement déboursées ?

je ne sais pas trop ou poser ma question alors je vous la soumet ici: j'ai repéré des irrégularités de la part de ma banque (frais divers), mais leurs erreurs datent de plusieurs années ou mois. Sur combien d'années peut-on revenir en arrière et demander un éventuel remboursement des sommes injustement déboursées ? en droit du travail c'est 5 ans et là ??? merci de votre aide. Juridique | olga | samedi 6 mars 2010

contre partie baisse Tva

Gérante d'un petit établissement de 17 chambres en 5ème catégorie, prestations : hébergement et petit-déjeuner. La baisse de Tva de 19,6% à 5,5% ne change donc que pour le petit-déjeuner, je suis donc la grande gagnante de 0,84 euros par petit-déjeuner servi ! puisque la Tva sur l'hébergement était déjà à 5,5 %. Dois-je appliquer l'accord social au 1er mars, à savoir revalorisation des salaires, jours fériés en supplément, prime Tva ... etc. Les petits établissements sont souvent les grands oubliés des grandes décisions, et de leur conséquence ! D'autre part, concernant la nouvelle classification, nous qui sommes un petit hôtel familial sans étoile, pourrons-nous continuer à nous appeler "HOTEL" , sans passer forcément par la case classification Merci d'avance de votre réponse. Juridique | Lna | vendredi 5 mars 2010

Baie vitrée : quel verre doit être obligatoire ?

je désirerais changer la baie vitrée (20m) de mon restaurant qui apparemment ,n'est plus aux normes verre simple si une personne passe à travers il y à blessure. quel verre est obligatoire pour une baie vitrée? murette et portes coulissantes, avant que la commission de sécurité me fasse la remarque.(pour le momment c'est passé à l'as) la commission de sécurité peut-elle m'obliger à changer la baie vitrée verre simple qui date de 40 ans et interdire la salle a la clientèle? cordialement michel Juridique | michel | mercredi 3 mars 2010

Crédit d'impôt maître restaurateur : faut-il dépasser 500 € pour faire l'objet d'une dotation aux amortissements ?

j'ai obtenu le titre de maitre restaurateur, je souhaite pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour des achats comme un congélateur, verrerie, nappe...or ces achats sont des factures de moins de 500 euros ht qui ne font donc pas l'objet d'une dotation aux amortissements mon comptable prétend que je ne peux donc bénéficier du crédit d'impôt...est ce exact? dans le texte il est mentionné '' les dépenses courantes comme les dépenses de petit équipement pour le personnel de cuisine''quelles sont les types de dépenses s'agit il? merci de votre aide. Juridique | paz | mercredi 3 mars 2010

Micro entreprise : peut-on s'associer avec le même statut dans le même établissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret ?

Bonjour, je crée une micro entreprise pour vente de glaces et boissons.Un ami crée une micro entreprise de restauration rapide. Pouvons nous avec le statut de micro entreprise travailler dans le même Etablissement avec la même raison sociale et avoir chacun son siret? Cette solution nous permet d'avoir un seul local et de diviser les frais du dit local.Merci d'avance Ulrike Juridique | ulge | mardi 2 mars 2010

Contrepartie de la baisse tva : où en est-elle pour les employés ?

Bonjour, Je vous adresse ce message car, je ne comprends pas bien ou en est la contrepartie de la baisse de la TVA pour les employés. Le journal évoquait une procédure administrative afin de faire passer les 4 heures hebdomadaires en majoration de +10 à 25 %. Mais ou en est-on? Est-ce l'augmentation de 1% pour des saisonniers ayant déjà une ancieneté dans l'entreprise qui sera proposée finallement? Merci de me renseigner. Mr Camio Juridique | Camio | mardi 2 mars 2010

...

338 339 340 341 342 343 344 345

...